Traduction de «subventions au perfectionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prêts et subventions de perfectionnement
Skills Loans and Grants

Prêts et subventions de perfectionnement - Utilisation des fonds remboursés
Skills Loans and Grants - Use of Repaid Funds

Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés
Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds

cours de perfectionnement | cours supplémentaire de formation | cycle de perfectionnement | séminaire de perfectionnement | session de perfectionnement | stage de perfectionnement
advanced training course

perfectionnement passif [ régime de perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif ]
outward processing [ outward processing arrangements | outward processing traffic ]

perfectionnement des cadres | perfectionnement des dirigeants | perfectionnement du personnel d'encadrement
executive development

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

régime de perfectionnement passif | régime du perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif | RPP [Abbr.] | TPP [Abbr.]
outward processing | outward processing arrangements | outward processing procedure | outward processing traffic | OPA [Abbr.] | OPT [Abbr.]

perfectionnement du personnel
Staff development

formation en cours d'emploi [ contrat-formation | formation du personnel | perfectionnement professionnel ]
in-service training [ further training and instruction | on-the-job training | staff training ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

247. demande des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
247. Demands clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

19. relève que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir de nombreuses formes: le développement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité et de programmes de stages de qualité pour les jeunes; des systèmes de formation professionnelle en coopération avec les entreprises: des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou de faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant à encourager la participation des jeunes à la société; et la promotion de la mobilité régionale, européenne et internationale grâce à une nouvelle extension de la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences; souligne également que l'investissement social peut aller de pair avec des mesures incitatives efficaces, telles que des subventions à l'emploi ou des cotisations sociales pour les jeunes, qui leur garantiront des conditions d'existence et de travail décentes, de manière à encourager les employeurs du secteur public et du secteur privé à engager des jeunes, à investir à la fois dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes et dans la formation tout au long de la vie et à les aider à perfectionner leurs connaissances au travail, et à favoriser l'esprit d'entreprise parmi les jeunes;
19. Notes that social investment in youth may take a wide range of forms, including: developing partnerships between schools, training centres and local or regional businesses; providing targeted quality training and high-quality youth internship programmes; vocational schemes in cooperation with enterprises; senior employee sponsorship schemes aimed at the recruitment and training of young people on the job or at securing a better transition from education to work; encouraging young people’s participation in society; and promoting regional, European and international mobility by means of further progress towards the mutual recognition of qualifications and skills; also stresses that social investment can go hand in hand with efficient incentives, such as employment subsidies or insurance contributions for young people that will guarantee decent living and working conditions, in order to encourage public and private employers to hire young people, invest in both quality job creation for young people and continuous training and upgrading of their skills during employment, and support entrepreneurship among young people;

20. relève que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir de nombreuses formes: le développement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité et de programmes de stages de qualité pour les jeunes; des systèmes de formation professionnelle en coopération avec les entreprises: des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou de faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant à encourager la participation des jeunes à la société; et la promotion de la mobilité régionale, européenne et internationale grâce à une nouvelle extension de la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences; souligne également que l'investissement social peut aller de pair avec des mesures incitatives efficaces, telles que des subventions à l'emploi ou des cotisations sociales pour les jeunes, qui leur garantiront des conditions d'existence et de travail décentes, de manière à encourager les employeurs du secteur public et du secteur privé à engager des jeunes, à investir à la fois dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes et dans la formation tout au long de la vie et à les aider à perfectionner leurs connaissances au travail, et à favoriser l'esprit d'entreprise parmi les jeunes;
20. Notes that social investment in youth may take a wide range of forms, including: developing partnerships between schools, training centres and local or regional businesses; providing targeted quality training and high-quality youth internship programmes; vocational schemes in cooperation with enterprises; senior employee sponsorship schemes aimed at the recruitment and training of young people on the job or at securing a better transition from education to work; encouraging young people’s participation in society; and promoting regional, European and international mobility by means of further progress towards the mutual recognition of qualifications and skills; also stresses that social investment can go hand in hand with efficient incentives, such as employment subsidies or insurance contributions for young people that will guarantee decent living and working conditions, in order to encourage public and private employers to hire young people, invest in both quality job creation for young people and continuous training and upgrading of their skills during employment, and support entrepreneurship among young people;

à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion.
to complete the specific functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation arising from these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Broadcasting Communication.

à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion de la Commission.
to complete the appropriate functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation found in these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Commission Broadcasting Communication.

Chaque entente sur le développement du marché du travail prévoit des fonds pour des programmes comme les subventions salariales, le supplément du revenu, l'aide au travail indépendant, les projets de création directe d'emplois ainsi que les prêts et subventions de perfectionnement.
Under each of the Labour Market Development Agreements, funds are provided for programs such as wage subsidies, earning supplements, self-employment assistance, direct job creation projects and skills loans and grants.

1 bis. S'agissant des matières premières demandées par l'industrie agro-alimentaire aux prix du marché mondial, dans le cadre du régime de perfectionnement actif, la Commission doit avoir pour mission d'assurer que les matières premières présentes dans l'UE et qui, sinon, seraient exportées sur le marché mondial sans subventions à l'exportation (exemple: le sucre C) soient utilisées en priorité.
1a.With regard to the raw materials ordered by the food industry at world market prices under the inward processing arrangements, the Commission should ensure that priority is given to the use of raw materials available in the EU which would otherwise be exported without export subsidies onto the world market (e.g. C-sugar).

Lorsque les provinces donneront leur accord, on offrira une cinquième prestation d'emploi, des prêts et subventions de perfectionnement qui donneront aux travailleurs sans emploi la possibilité de poursuivre leur perfectionnement.
Where provinces agree, a fifth employment benefit, skill loans and grants, will be offered, allowing unemployed workers to pursue skills training.

Les 39 programmes de formation fédéraux actuels seront regroupés en cinq outils dont les subventions salariales, les suppléments de revenu, les prêts et subventions de perfectionnement de même que les mesures d'aide au travail indépendant.
The existing 39 federal training programs will be reduced to five tools, including wage subsidies, earnings supplements, skills grants, loans and self-employment.