Traduction de «subventions annuelles avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'octroi de subventions annuelles aux corporations professionnelles
Regulation respecting the granting of annual subsidies to professional corporations

subvention annuelle cumulative
cumulative annual grant

subvention annuelle
annual grant

Programme de travail annuel en matière de subventions | PTA [Abbr.]
Annual Work Programmes for Grants | AWP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

Si on nous avait demandé de contribuer, nous aurions proposé que, conformément au fonctionnement de la municipalité régionale nouvellement établie où les biens des anciennes administrations municipales relèvent d'une administration régionale, nous prendrions en charge les biens dont le gouvernement fédéral veut se défaire, en échange d'une subvention annuelle de fonctionnement.
If we had been asked to contribute, we would have suggested that, consistent with the newly established regional municipality under which assets of the former municipal governments came under the responsibility of the regional government, we would have taken responsibility for the assets the federal government wanted to dispose of in return for an annual operating grant.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait exprimé des doutes sur l’existence d’un lien d’affectation éventuelle entre les recettes en provenance des nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques et la subvention annuelle à verser à partir de 2010 à France Télévisions.
In its decision initiating the procedure, the Commission had expressed doubts concerning the existence of possible earmarking between the revenues from the new taxes on advertising and electronic communications and the annual grant to be paid from 2010 to France Télévisions.

2. prend acte de ce qu'il ressort du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Office que le budget initial pour l'exercice 2010 se montait à 80 100 000 EUR; observe que le budget a été augmenté de près de 12 700 000 euros par l'intégration dans le budget 2010 de crédits reportés de 2009 à 2010, de subventions de la Commission et de quelques autres recettes; prend acte des observations de l'Office selon lesquelles la modification du budget initial avait pour but de faciliter sa transformation en une agence;
2. Acknowledges from its Annual Activity Report (AAR) that the Office's initial budget for 2010 was EUR 80 100 000; notes that the budget was amended by almost EUR 12 700 000 which came from appropriations carried over from 2009 to 2010 integrated into the 2010 budget, grants from the Commission and some additional revenue; takes note of observations from the Office that the reason for amending the initial budget was to facilitate its transition to becoming an agency;

2. prend acte de ce qu'il ressort du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Office que le budget initial pour l'exercice 2010 se montait à 80 100 000 EUR; observe que le budget a été augmenté de près de 12 700 000 euros par l'intégration dans le budget 2010 de crédits reportés de 2009 à 2010, de subventions de la Commission et de quelques autres recettes; prend acte des observations de l'Office selon lesquelles la modification du budget initial avait pour but de faciliter sa transformation en une agence;
2. Acknowledges from its Annual Activity Report (AAR) that the Office’s initial budget for 2010 was EUR 80 100 000; notes that the budget was amended by almost EUR 12 700 000 which came from appropriations carried over from 2009 to 2010 integrated into the 2010 budget, grants from the Commission and some additional revenue; takes note of observations from the Office that the reason for amending the initial budget was to facilitate its transition to becoming an agency;

Dans le budget de 2007, le gouvernement avait haussé de 42 000 $ à 50 000 $ la limite des cotisations à vie, en plus d'éliminer la limite de cotisation annuelle et de porter de 400 $ à 500 $ le montant maximum annuel de la Subvention canadienne pour l'épargne- études.
In Budget 2007, the government increased the lifetime contribution limit from $42,000 to $50,000. It also eliminated the annual contribution limit and increased the maximum annual Canada Education Savings Grant from $400 to $500.

L'Allemagne avait notifié à la Commission la subvention annuelle de 2 millions de DEM versée à la piscine afin qu'elle statue sur le fait de savoir si ce projet devait ou non être notifié.
Germany had notified the Commission of the annual DM 2 million grant for the swimming pool in order to obtain a Commission ruling on whether the measure had to be notified.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, il s'est cependant avéré que la subvention avait été octroyée pour toute une série de raisons: entre autres, pour assurer la mise en oeuvre de la décision de la ville d'Aix-la-Chapelle d'intégrer GAV dans le nouveau système municipal de gestion des déchets en vue de réduire les déficits annuels de l'entreprise, en lui permettant ainsi de poursuivre ses activités sociales.
However, in the course of the Article 93(2) proceedings, it emerged that there are a whole series of grounds for granting the subsidy, including the successful implementation of the decision by the city of Aachen to integrate GAV into the city's new waste removal system in order to reduce GAV's annual deficits, and thus to enable it to continue to carry out its social activities.