Traduction de «subventions agricoles accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

Programme de subventions culturelles à l'intention des Inuits [ Subventions culturelles accordées pour le développement de la culture inuite ]
Inuit Cultural Grants Program [ ICGP | Cultural Grants for the Advancement of Inuit Culture ]

subvention agricole [ subvention à l'agriculture ]
agricultural subsidy

subvention agricole par zone
area-based agricultural subsidy

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

subventions accordées aux exportations
subsidies bestowed on exports

subvention aux intrants agricoles
agricultural input subsidies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles), le montant de la subvention directe (ou l'équivalent-subvention brut) n'excède pas 15 000 EUR par entreprise; le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées».
Where the aid is granted to undertakings active in the primary production of agricultural products (either directly or passed on from undertakings processing and marketing agricultural products), the cash grant (or gross grant equivalent) does not exceed EUR 15 000 per undertaking; aid to undertakings active in the primary production of agricultural products is not fixed on the basis of the price or quantity of products put on the market; aid to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products is not fixed on the basis of the price or quantity of products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned’.

Lorsque l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (17) (soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles), le montant de la subvention directe (ou l'équivalent-subvention brut) n'excède pas 15 000 EUR par entreprise; le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées;
Where the aid is granted to undertakings active in the primary production of agricultural products (17) (either directly or passed on from undertakings processing and marketing agricultural products), the cash grant (or gross grant equivalent) does not exceed EUR 15 000 per undertaking; aid to undertakings active in the primary production of agricultural products is not fixed on the basis of the price or quantity of products put on the market; aid to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products is not fixed on the basis of the price or quantity of products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned.

17. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites ultérieurement;
17. Notes the initiative by Commission Vice-President Siim Kallas to introduce more transparency into the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet; recommends that that scheme be extended to all State subsidies; also recommends that Member States require companies to publish details of aid received in order to enable shareholders better to evaluate the real performance of the company, in particular in the event that the aid may subsequently be cut;

16. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées, et recommande d'étendre ce régime à toutes les aides d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les subventions reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites;
16. Notes the initiative by Commission Vice President Siim Kallas to introduce more transparency in the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet, and would recommend the scheme to be extended to all State subsidies; recommends Member States to require companies to publish details of subsidies received in order to enable shareholders to better evaluate the real performance of the company, especially in case state subsidies might be cut;

Les avertissements du commissaire Verheugen à l'adresse de plusieurs pays candidats, la décision de la Commission de publier un Comprehensive Monitoring Report six mois avant l'adhésion, la suggestion du groupe libéral d'un examen par les pairs des États membres nouveaux et anciens sur le plan des droits de l'homme, de la corruption, de la capacité administrative et du contrôle financier indépendant (amendement Malmström/Maaten) et la possibilité pour la Commission de continuer pendant plusieurs années à prendre directement des mesures contre les distorsions du marché intérieur (clauses de sauvegarde), ainsi que le rapport d'initiative de M. Mulder sur la réforme de l'approbation des dépenses agricoles (ce rapport, adopté par le PE le 30 janvier de cette année, stipule que les subventions agricoles accordées aux États membres peuvent être interrompues dès lors que l'administration de l'État membre - ancien ou nouveau - ne répond pas aux conditions) : tous ces éléments sont dès lors d'une importance capitale.
The warnings from Commissioner Verheugen intended for a number of candidate countries, the decision of the Commission to publish a Comprehensive Monitoring Report six months before accession, the peer review of new and old Member States proposed by the Liberal Group in the area of human rights, corruption, administrative capacity and independent financial control (Malmström/Maaten amendment), the capability of the Commission to take measures directly for a further number of years against disruption of the internal market (the safeguard clauses) and also the Mulder initiative report on the reform of the approval of agricultural expenditure are therefore of overriding importance.

Les zones rurales ne peuvent donc pas être soutenues par les seules subventions agricoles, notamment si l’on considère que la politique communautaire au titre de laquelle celles-ci sont accordées n’a, pour l’heure, guère contribué à encourager l’emploi. Au contraire, elle a, dans une certaine mesure, contribué à accélérer cet exode: malgré d’abondantes subventions, de nombreuses exploitations agricoles mettent la clé sous le paillasson, et tous les membres des générations futures ne peuvent tirer leur subsistance de l’agriculture.
Rural areas cannot, therefore, be sustained by agricultural subsidies alone, especially as the EU policy under which they are granted has so far done little to foster employment, instead, to some extent, further accelerating this migration: despite large subsidies, many farms are closing and not all members of future generations can make a living on the farm.

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations du gouvernement hongrois et de la Communauté européenne sur les subventions à l'exportation accordées par la Hongrie aux produits agricoles.
'I have the honour to refer to the consultations that have taken place between the Government of Hungary and the European Community concerning the Hungarian export subsidies for agricultural products.

J'ai l'honneur de me référer aux consultations du gouvernement hongrois et de la Communauté européenne sur les subventions à l'exportation accordées par la Hongrie aux produits agricoles.
I have the honour to refer to the consultations that have taken place between the Government of Hungary and the European Community concerning the Hungarian export subsidies for agricultural products.

Les subventions agricoles accordées par un riche partenaire commercial supprime l'avantage comparatif naturel que possède le pays le plus pauvre et il convient d'adopter des dispositions spéciales pour repousser la libéralisation des produits subventionnés, en attendant que les négociations multilatérales s'attaquent aux questions sous-jacentes à ces subventions.
Agricultural subsidies by a rich trading partner undercuts the natural comparative advantage of the poorer country, and special provisions should be made to delay liberalization of subsidized crops until multilateral negotiations can address the underlying subsidies issue.