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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
ICC
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Instruction consulaire commune
Interfinancement
Mémoire mappée
Mémoire à réinsertion adressée
Péréquation
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'exploitation
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention des industries locales
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité
Système de réinsertion adressée

Vertaling van "subventions adressées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de réinsertion adressée [ mémoire à réinsertion adressée | mémoire mappée ]

mapped system [ mapped memory | mapped memory system ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelqu'un avait une dent contre le président de la Société Radio-Canada et a coupé 1 000 $ de son salaire et je pense que nous avons coupé 19 000 $ d'une subvention adressée au Canadien National, ce qui représente un total de 20 000 $, monsieur le président.

Somebody had a beef against the president of CBC and knocked $1,000 off his salary, and I think we knocked $19,000 off some subsidy to CN Rail, for a total of $20,000, Mr. Chair.


En outre, nous recherchons actuellement de l'appui au moyen d'une proposition de subvention adressée aux instituts de recherche en santé du Canada pour la réalisation d'une recherche sur les moyens d'enrayer l'épidémie de VIH-sida qui sévit au sein de la population des femmes autochtones.

Further, we are presently seeking support through a grant proposal to the Canadian Institutes for Health Research to undertake research towards addressing the ongoing epidemic of HIV/AIDS among the Aboriginal female population.


Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.

Application for the suspension of operation of a debit note addressed to the applicant within the framework of a grant agreement and of any other relevant act.


Je tiens à vous dire que certaines demandes que vous avez adressées à notre comité sont en fait très exhaustives, qu'il s'agisse des mesures fiscales ou des nouvelles subventions.

I would tell you that some of the requests you've put before this committee to consider are really quite exhaustive, from tax measures to new grants.


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25. souligne que les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie , et déplore que le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions;

25. Insists that requests to the Commission for the payment of subsidies should be justified by a forecast of cash needs and regrets that the Centre had no such system for producing forecasts;


Par lettre du 5 juin 2003 adressée par la Mission norvégienne auprès de l’Union européenne, transmettant une lettre du ministère du pétrole et de l’énergie datée du 4 juin 2003, toutes deux reçues et enregistrées par l’Autorité le 10 juin 2003 (doc. no 03-3705-A, enregistré sous le numéro de dossier SAM 030.03006), les autorités norvégiennes ont notifié, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord «Surveillance et Cour de justice»), des modifications apportées à deux régimes d’aide ...[+++]

By letter of 5 June 2003 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Petroleum and Energy dated 4 June 2003, both received and registered by the Authority on 10 June 2003 (Doc. No 03-3705-A, registered under case SAM 030.03006), the Norwegian authorities notified alterations of two existing aid schemes, namely ‘Grant programme for introduction of new energy technology’ and ‘Information and educational measures in the field of energy efficiency’, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.


Nous devions consacrer 90 millions de dollars à des subventions, etc., et les autres 10 millions de dollars payaient nos dépenses (1655) Le président: Votre question est adressée à la vérificatrice générale ou à M. St-Jean?

We had to spend $90 million on grants and whatever, and $10 million was spent on expenses (1655) The Chair: Is that a question to the Auditor General or to Mr. St-Jean?


aux actions de soutien spécifique qui, eu égard à leur caractère approprié et à leur utilité par rapport aux objectifs et au contenu scientifique et technologique des programmes spécifiques, peuvent faire l'objet de demandes de subvention adressées à la Commission dès lors que le programme de travail du programme spécifique concerné le prévoit et qu'une telle demande n'entre pas dans le champ d'application d'un appel à propositions ouvert;

specific support actions with particular characteristics and value to the objectives and the scientific and technological content of specific programmes, for which grant applications may be submitted to the Commission if so provided for in the work programme of the relevant specific programme and where such a request does not fall within the scope of an open call for proposals;


En 2000 et 2001, respectivement, plus de 1 500 et 1 000 formulaires de candidature ont été demandés à la Commission, 415 et 207 propositions lui ont été adressées, avec des demandes de subvention totalisant 40 millions d'euros et 22 millions d'euros (sur une ligne budgétaire de 5 millions d'euros).

In 2000 and 2001 respectively over 1500 and 1000 application forms were requested from the Commission; 415 and 207 proposals were received with requests for funding totalling EUR40 million and EUR22 million (from a EUR5 million budget line).


Dans sa demande de subvention adressée à votre ministère, cette organisation décrivait son action et après avoir entendu son témoignage hier, il me paraît approprié de vous citer cette description de ses activités:

The organization in its application to your department for funding described what it does, and after hearing his evidence yesterday, I thought it appropriate to describe its activities. The phrase is:


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