Vertaling van "subventionnés ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

subventionnement ad valorem
ad valorem subsidization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) In order to ensure that the price of products provided to children under the scheme fully reflects the amount of the aid provided and that subsidised products are not deflected from their intended use, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishment of price monitoring under the scheme.

(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) In order to ensure that the price of products provided to children under the scheme fully reflects the amount of the aid provided and that subsidised products are not deflected from their intended use, the power to adopt certain acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishment of price monitoring under the scheme.

42. insiste pour que la Commission et les États membres veillent à ce que les ressources financières au titre de la PAC soient réaffectées afin de subventionner des pratiques agricoles durables et le maintien d'une biodiversité connectée plutôt que des activités dommageables pour l'environnement;
42. Insists that the Commission and the Member States ensure that financial resources under the CAP are redirected from subsidising environmentally harmful activities to financing sustainable agricultural practices and maintaining connected biodiversity;

20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;
20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;

73. reconnaît l'effet de levier et le potentiel de mobilisation des nouveaux instruments de financement, est en principe favorable à un financement par emprunt renforcé et demande d'étendre les instruments financiers renouvelables à de nouveaux secteurs subventionnés, dont il est établi qu'ils sont appropriés; demande à cette fin une simplification et une sécurité juridique pour l'ensemble de la période de programmation, ainsi qu'un catalogue communautaire qui déterminera quels projets se verront accorder des prêts, et lesquels recevront des subventions; demande que les instruments soient adaptables afin de s'assurer de leur viabilité et de leur faisabilité dans toutes les régions et villes; estime que la responsabilité pour l'utilisation de ces instruments devrait être déléguée au niveau national ou du projet au plus tard après une période de programmation; observe qu'au cours de la période actuelle, tous les États membres n'ont pas adopté une approche décentralisée dans leur gestion des instruments financiers tels que JESSICA; met l'accent sur la nécessité d'un accès direct pour les villes;
73. Recognises the leverage effect of new financial instruments and their potential to mobilise investment, supports increased financing from credit in general, and calls for the use of revolving financial instruments to be extended to those areas eligible for funding which prove to be appropriate; calls for procedures to be simplified to that end and for a greater degree of legal certainty throughout the entire funding period, as well as for the establishment of an EU register showing which projects are provided with loans and which with subsidies; calls for the instruments to be adaptable, so as to ensure they are viable and feasible for all regions and cities; takes the view that at the end of a funding period, at the latest, responsibility for how the funds are spent should transfer to national level or project level; notes that during the current period not all Member States have adopted a decentralised approach to dealing with financial instruments such as JESSICA; emphasises the need for direct access for cities;

En tout état de cause, les mesures n’ont pas pour but d’empêcher l’importation, sur le marché communautaire, des produits provenant du pays concerné, mais de garantir que les importations soient faites à des prix non subventionnés et non préjudiciables.
In any event, the purpose of the measures is not to prevent imports from the country concerned entering the Community market but to ensure that they are made at non-subsidised and non-injurious prices.

Toutes les formes de subventions accordées aux exportations de coton doivent être mises sur la table lors des négociations à l'OMC en vue de leur réduction, qu'elles relèvent de régimes explicites et aisément reconnaissables ou qu'elles soient implicitement intégrées dans d'autres mécanismes tels que des crédits à l'exportation subventionnés.
Within the negotiations in WTO all forms of subsidies granted for the export of cotton have to be put on the table for reduction, be they applied within explicit and easily recognizable schemes or be they implicitly integrated within the framework of other mechanisms such as subsidised export credits.

Objectifs envisageables // * Nombre ou pourcentage de PME censées utiliser des services professionnels aux entreprises qui soient subventionnés.
Possible targets // * Number or % of SMEs that are expected to use subsidised professional business services.

Si nous voulons sauvegarder les prestations, absolument incomparables, de nos agriculteurs européens, si nous voulons empêcher que les campagnes ne soient abandonnées et désertifiées, alors, nous devons également subventionner les prestations supplémentaires de nos agriculteurs.
If we want to go on enjoying the unmistakable products of our European farmers, if we want to halt the drift from the land and the return of the countryside to the wild, then we also have to support the extra services our farmers provide.