Vertaling van "subventionnées ‑ seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

école subventionnée par l'État [ école subventionnée par l'administration publique ]
government-aided school

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

Euregio subventionnée
subsidised Euregio | subsidised European region

recherche subventionnée
subsidized research | subsidised research | grant-aided research

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les prix probables des marchandises sous-évaluées ou subventionnées advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions et leur incidence sur les prix de marchandises similaires, et tout particulièrement le fait que le dumping ou le subventionnement entraînera vraisemblablement ou non, de façon marquée, soit la sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la compression de ceux-ci en empêchant les augmentations de prix qui autrement se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;
(b) the likely prices of the dumped or subsidized goods if the order or finding is allowed to expire and their effect on the prices of like goods, and, in particular, whether the dumping or subsidizing of goods is likely to significantly undercut the prices of like goods, depress those prices, or suppress them by preventing increases in those prices that would likely have otherwise occurred;

Le sénateur Perrault: Certains ont exprimé la crainte qu'en raison du soi-disant libre-échange en cours, les céréales soient expédiées par le fleuve Mississipi, de sorte que ces expéditions seraient subventionnées jusqu'à un certain point par le contribuable américain, ou qu'elles soient expédiées à partir des ports de Portland et Tacoma.
Senator Perrault: There has been concern expressed that with so-called free trade now operative, grain shipments might move down the Mississippi, subsidized by the U.S. taxpayer to some extent, or be shipped through Portland and Tacoma.

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que si les mesures venaient à expiration, les importations subventionnées en provenance de l’Inde ne seraient pas de nature à causer de préjudice important à l’industrie de l’Union puisque la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué positivement au cours de la période considérée, en dépit d’importations importantes et croissantes en provenance d’autres pays qui ont été vendues à des prix similaires aux exportations indiennes vers d’autres pays.
On the basis of the above, it was concluded that, should measures be allowed to lapse, subsidised imports from India are not likely to cause material injury to the Union industry as most injury indicators developed positively over the period considered in spite of significant and increasing imports from other countries that were priced similarly to Indian exports to other countries.

Enfin, vu le montant substantiel de l'aide et la durée du dispositif, des tiers se sont déjà inquiétés que l'aide puisse évincer des centrales existantes et décourager les investissements dans de nouvelles centrales tant en Estonie que sur les marchés voisins, car les centrales concurrentes – contrairement aux nouvelles centrales subventionnées ‑ seraient obligées de supporter l'ensemble de leurs coûts d'investissement.
Finally, in view of the substantial amount of aid and the long duration of the scheme, third parties have already raised concerns that the aid might crowd out existing plants and discourage investments in new plants both in Estonia and in neighbouring markets, since competing plants – contrary to the subsidised new plants – would be obliged to bear their full investment costs.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations subventionnées de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires de la République populaire de Chine (2), seraient subventionnées et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The European Commission (‘the Commission’) has received a complaint pursuant to Article 10 of Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers), originating in (2) the People's Republic of China, are being subsidised and are thereby causing material injury to the Union industry.

Les objectifs des opérations qui seraient subventionnées incluent la remise en état des infrastructures, la réparation des équipements dans les domaines de l’énergie et de l’eau et le nettoyage des zones sinistrées.
The objectives of the operations that would receive subsidies include the restoration of infrastructure to working order, the repair of power and water supply equipment and the clean-up of affected areas.

Dans ce litige, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande contestent deux types d'exportations communautaires de sucre, qui seraient subventionnées, ce qui serait contraire à l'accord OMC.
In this dispute, Australia, Brazil and Thailand are challenging two types of EU exports of sugar as being allegedly subsidised contrary to the WTO Agreement.

Réciproquement, retarder la réforme de la PCP pénaliserait les pays candidats qui jusqu'à leur entrée dans l'Union européenne seraient confrontés à la concurrence de flottes communautaires subventionnées et qui devraient ensuite subir les contraintes de constitution des stocks.
Reciprocally, postponing the reform of the CFP would penalise accession States confronted with the competition of subsidised EU fleets up until their entry into the EU and then having to endure the constraints of stock reconstruction.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN DEN BRANDE Ministre Président du Gouvernement flamand Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. Christos ROKOFYLLOS Ministre suppléant au Ministère de l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l'Italie : M. Enzo PERLOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Pour les Pays-Bas : M. G.J. WIJERS Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim EGGAR Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : Mme Anne BREIBY Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre fédéral des Affaires économiques M. Viktor KLIMA Ministre fédéral de l'Economie publique et des Transports Pour la Finlande : M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède : M. Hans KARLANDER Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce SIDERURGIE - RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE - AIDES D'ETAT - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, après avoir entendu un rapport oral du Commissaire Bangemann faisant le point de la situation actuelle du programme de réduction des capacités de production de l'industrie sidérurgique ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc VAN DEN BRANDE President of the Government of Flanders Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry Mr Christos ROKOFYLLOS Deputy Minister, Ministry for Industrial Affairs Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruari QUINN Minister for Employment and Enterprise Italy: Mr Enzo PERLOT Ambassador, Permanent Representative Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr G.J. WIJERS Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry United Kingdom: Mr Tim EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry o o o For the Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member The following representatives of the four acceding countries attended as observers: Norway: Mrs Anne BREIBY State Secretary for Industry and Energy Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Federal Minister for Economic Affairs Mr Viktor KLIMA Federal Minister for Public Economy and Transport Finland: Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Sweden: Mr Hans KARLANDER State Secretary for Industry and Trade STEEL INDUSTRY - RESTRUCTURING OF THE EUROPEAN STEEL INDUSTRY - STATE AID - COUNCIL CONCLUSIONS The Council heard an oral report from Commissioner Bangemann on the current situation as regards the programme for reducing the production capacities of the European steel industry and agreed: - to extend the accompanying measures which it had decided to implement on 25 February 1993 (and renewed on 21 September 1993 and 22 April 1994) until the date of its next meeting; - to hold a conclusive dis ...