La Commission est parvenue à la conclusion qu'il respecte les lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, notamment parce que les aides seront accordées par l'intermédiaire d'appels d'offres et uniquement pour des zones dans lesquelles il n'existe pas de réseaux comparables, et parce que le réseau subventionné sera accessible à tous les utilisateurs intéressés.
The Commission concluded that the scheme is in line with the EU guidelines on state aid for broadband, in particular because aid will be given through public tenders only for areas where no comparable networks currently exist and because the subsidized network will be open to all interested users.
