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Appareil sans fil subventionné
Appareil subventionné
Appel en provenance d'un mobile
Appel en provenance d'une station mobile
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Bien subventionné
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Communication en provenance d'un mobile
Communication en provenance d'une station mobile
Désignation de provenance
Emplois subventionnés individuellement
Engrais subventionné
Fertilisant subventionné
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Indication de provenance
Marchandise subventionnée
Option ESI
Option Emplois subventionnés individuellement
Pays d'origine
Pays de provenance
Produit subventionné
Profits illégaux
Programme subventionné de construction d'habitations
Programme subventionné de construction de logements
Programme subventionné de logements
Revenus tirés du crime organisé
Réintégration dans l'État de provenance
Réintégration dans le pays de provenance
État d'origine
État de provenance

Vertaling van "subventionné en provenance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme


engrais subventionné | fertilisant subventionné

subsidised fertiliser


appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile

MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]


appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]

subsidized wireless device [ subsidized device ]


produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]

subsidized good


option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]

Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]


désignation de provenance (1) | indication de provenance (2)

designation of provenance


réintégration dans le pays de provenance | réintégration dans l'État de provenance

reintegration in the country of origin


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. rappelle que la mesure 121 qui sert à subventionner les projets d'investissement visant à moderniser les exploitations agricoles s'élève, au total, à 11,1 milliards d'euros, financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (données financières datant de janvier 2012, y compris 630 millions d'euros provenant du "bilan de santé" et du plan européen pour la relance économique (PERE)), ce qui représente, pour l'ensemble de la période de programmation, environ 11 % du total des dépenses de l'Union prévue ...[+++]

2. Reminds that the specific measure 121 that subsidises investment projects aimed at modernising agricultural holdings amounts a total of EUR 11,1 billion financed through the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (financial figures as at January 2012, including EUR 630 million from the "Health Check' and the European Economic Recovery Plan (EERP)), which represents, over the whole programming period, around 11 % of all the Union's planned spending on rural development in the Union; notes that all Member States have used this measure 121;


2. rappelle que la mesure 121 qui sert à subventionner les projets d'investissement visant à moderniser les exploitations agricoles s'élève, au total, à 11,1 milliards d'euros, financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (données financières datant de janvier 2012, y compris 630 millions d'euros provenant du «bilan de santé» et du plan européen pour la relance économique (PERE)), ce qui représente, pour l'ensemble de la période de programmation, environ 11 % du total des dépenses de l'Union prévue ...[+++]

2. Reminds that the specific measure 121 that subsidises investment projects aimed at modernising agricultural holdings amounts a total of EUR 11,1 billion financed through the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (financial figures as at January 2012, including EUR 630 million from the ‘Health Check' and the European Economic Recovery Plan (EERP)), which represents, over the whole programming period, around 11 % of all the Union's planned spending on rural development in the Union; notes that all Member States have used this measure 121;


En ce qui concerne le niveau des prix d’importation en provenance de la République populaire de Chine, il convient de souligner qu’à partir de 2009 et jusqu’à la PE, le prix moyen des importations chinoises est resté supérieur à celui des producteurs-exportateurs indiens subventionnés, comme le montre le tableau ci-dessous, qui fait apparaître le prix moyen des exportations indiennes subventionnées relevant du code NC 7223 00 19.

As concerns the price level of imports from the People’s Republic of China, it needs to be pointed out that from 2009 until the IP the average price of Chinese imports remained above the price of the subsidised Indian exporting producers’ prices, as can be seen from the following table showing the average price of subsidised Indian exports falling under CN code 7223 00 19.


Sur cette base, l'industrie de l'Union devrait être exposée à des volumes considérables d'importations en provenance de l'Inde, vendues à des prix subventionnés inférieurs aux prix moyens de l'industrie de l'Union, qui auraient pour effet de fragiliser la situation économique de celle-ci, malgré une récente amélioration.

On this basis, the Union industry is likely to be exposed to substantial volumes of imports from India at subsidised prices below the average prices of the Union industry, undermining the recently improved economic situation of the latter.


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Le requérant soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour de volumes d’importations conséquents à des prix subventionnés en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

The applicant finally alleges that the removal of injury has been mainly due to the existence of measures and that any recurrence of substantial imports at subsidised prices from the country concerned would likely lead to a recurrence of injury to the Union industry should measures be allowed to lapse.


En cas de non-prorogation des mesures, l’industrie communautaire recommencera probablement à souffrir d’un accroissement des importations à des prix subventionnés en provenance du pays concerné et sa situation financière, déjà fragile actuellement, se détériorera vraisemblablement.

Should the measures not be maintained, it is likely that the Community industry will start again to suffer injury from increased imports at subsidised prices from the country concerned and that its currently fragile financial situation will deteriorate.


(d) le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne peut pas conduire à des prix rendus pour le charbon de l'Union inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers, et le charbon importé, subventionné par des aides d'État des pays tiers, doit être exclu;

(d) the amount of aid per tonne coal equivalent must not cause prices of Union coal at delivery point to be lower than those for coal of a similar quality from third countries and importing coal subsidised by State aid from third countries must be excluded;


16. invite la Commission à donner la priorité, dans le cadre des négociations de l'OMC, à la reconnaissance des critères du développement durable au rang des préoccupations non commerciales, dans le souci de diffuser dans le monde les objectifs liés à ce développement durable et à assurer des conditions égales à tous les producteurs, et invite la Commission à adopter des mesures ciblées contre les distorsions du marché européen imputables à l'importation de biodiesels et de biocarburants abusivement subventionnés en provenance des pays tiers.

16. Calls on the Commission, in WTO negotiations, to give priority to the recognition of sustainability criteria as "non-trade concerns", with a view to disseminating sustainability objectives in the world and creating a level playing field for producers; in addition, calls on the Commission to adopt targeted measures against distortion of the European market by excessively subsidised biodiesel and biofuels from third countries.


Les marchandises en provenance des NEM n’ont pas déclenché de "dumping" dans l’EU-15, notamment grâce au fait que la plupart des échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires étaient déjà exempts de droits et non subventionnés avant l’élargissement.

Goods from new Member States did not start dumping the EU-15 countries, owing partly to the fact that the major part of the agricultural and food trade was duty- and subsidy-free already prior to the enlargement.


À cet égard, 95 % des étudiants provenant de pays tiers affirment qu’ils n’auraient pas pu participer au programme s’ils n’avaient pas été subventionnés.

In this context, 95% of third-country students stated that they could not have participated in the programme without the scholarship.


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