Vertaling van "subventionné au minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone
minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de cette nouvelle structure décentralisée, un nouveau type de contrat subventionné («revenu minimum d'activité» ou RMA) sera créé dans l'objectif de proposer aux bénéficiaires du revenu minimum d'inclusion (RMI) un parcours d'inclusion de 18 mois articulé autour d'un emploi à temps partiel et d'un programme d'orientation individuel.
Under the new decentralised framework, a new type of subsidised contract ("Activity Minimum Income" or RMA) will be created with the aim of providing recipients of the integration minimum income (RMI) a pathway of integration of 18 months comprising part-time work and individual guidance.

Les pouvoirs publics subventionnent 136 des liaisons existantes soumises à des obligations de service public et, selon les informations dont dispose la Commission, le montant des subventions allouées chaque année pour assurer leur fonctionnement est estimé à 300 millions d'euros au minimum.
136 of the current PSO routes are subsidised by the public authorities and the amount of subsidies spent yearly to operate them is estimated – based on the information at the disposal of the Commission – to be at least €300 million.

Par exemple, bien que le programme soit censé réorienter des montants d'aide sociale pour venir en aide aux parents qui travaillent par le biais du cadre national d'investissement, on ne voit pas tout à fait quels en seront les avantages en bout de ligne pour les femmes qui ne peuvent trouver autre chose qu'un travail au salaire minimum, qui n'ont pas accès à un programme d'alphabétisation ou de perfectionnement, qui ne peuvent obtenir de formation en cours d'emploi, qui ne sont pas admissibles aux prestations d'emploi et qui ne bénéficient pas de services de garde subventionnés.
For example, while the program is supposed to divert social assistance money to support working parents through the national investment framework, it's not clear how women will in the end be helped who can't get more than a minimum wage job, access a literary program or an upgrading program, find job training, be eligible for employment benefits or get subsidized child care.

Tout d'abord, les personnes qui travaillent au salaire minimum subventionnent en fait les entreprises qui les emploient.
First of all, all the working poor in this country are giving a handout to the businesses that employ them.

Ne s'appliqueront pas en revanche les limites nationales aux interventions du Fonds telles que le plancher minimum de montant subventionnable et les plafonds de ses aides.
On the other hand, the national limits to aid from the Fund, such as the lower limit of the amount that can be subsidised and the upper limits to aid from it will not apply.

Deuxièmement, le fait de subventionner un produit à concurrence de 80% ou davantage afin de garantir aux producteurs un revenu minimum ne relève en aucun cas de la politique agricole de l'UE, mais bien de la politique sociale.
Second, subsidising a product up to 80% or more to give the producers a minimal income has nothing to do with the agricultural policy of the EU and is clearly a social policy.

Il y a des propositions visant des formules de péréquation fondées sur les besoins, par exemple, ou on pourrait envisager de reformuler le TCSPS de façon à tenir beaucoup plus compte des divers indicateurs des besoins. Le fait que nous n'options pas pour cette solution me préoccupe vivement car cela crée toutes sortes de problèmes du côté des bénéficiaires étant donné ce qui est subventionné au minimum par opposition à ce qui ne l'est pas.
There are proposals for needs-based formulas for equalization, for example, or you could imagine reformulating the CHST in ways that would be far more sensitive to various indicators of need.I am very concerned that we not go down that road because it creates all sorts of problems on the recipient end with what you are subsidizing at the margin versus what you are not subsidizing.

Pour les contrats présentant un taux de franchise inférieur au minimum, le montant de prime éligible à subvention est limité au montant de prime nette facturée à l'intéressé au titre de la seule garantie subventionnable définie ci-dessus.
In the case of contracts with an excess lower than the minimum level, the amount of the eligible premium is limited to the amount of the net premium invoiced to the insured party, which relates only to the eligible cover defined above.

Ainsi, pour les contrats présentant un taux de franchise supérieur ou égal au minimum, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat et le montant de prime éligible à subvention est le montant de la prime nette facturée à l'intéressé.
For instance, for contracts with an excess higher than or equal to the minimum level, the eligible cover is the actual cover set out in the contract, and the amount of the eligible premium is the amount of the net premium invoiced to the insured party.