Traduction de «subventionner à raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge de subventionnement à la production
domestic margin of subsidization

logements subventionnés à usage locatif
subsidized rental housing

marge de subventionnement à l'exportation
foreign margin of subsidization

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

41. conformément au principe d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, souligne la nécessité d'accorder aux chercheurs la possibilité à tous les niveaux de reporter le lancement d'un projet subventionné ou d'interrompre ce dernier en raison d'un congé de maternité, de paternité ou parental lorsque la situation le permet, ainsi que d'autoriser les chercheurs à prolonger la validité d'un contrat subventionné pour les mêmes raisons pour les projets qui ne perdent pas de leur actualité; demande aux États membres d'accorder ces possibilités aux chercheurs;
41. In line with gender mainstreaming, stresses the need for researchers at all levels to be given the opportunity to postpone the start of a grant or to suspend work on it, for reasons of maternity leave, paternity leave or parental leave, in respect of projects where this is possible, and to have the option of extending the validity of a grant agreement, for the same reasons, in respect of projects where time is not of the essence; calls on the Member States to grant researchers these options;

15. conformément au principe d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, souligne la nécessité d'accorder aux chercheurs la possibilité à tous les niveaux de reporter le lancement d'un projet subventionné ou d'interrompre ce dernier en raison d'un congé de maternité, de paternité ou parental lorsque la situation le permet, ainsi que d'autoriser les chercheurs à prolonger la validité d'un contrat subventionné pour les mêmes raisons pour les projets qui ne perdent pas de leur actualité; demande aux États membres d'accorder ces possibilités aux chercheurs;
15. In line with gender mainstreaming, stresses the need for researchers at all levels to be given the opportunity to postpone the start of a grant or to suspend work on it, for reasons of maternity leave, paternity leave or parental leave, in respect of projects where this is possible, and to have the option of extending the validity of a grant agreement, for the same reasons, in respect of projects where time is not of the essence; calls on the Member States to grant researchers these options;

En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.
With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.

L'initiative LeaderSHIP 2015 poursuit l'objectif d'une amélioration de la position concurrentielle des chantiers européens, ainsi que de la suppression des désavantages que l'industrie européenne de la construction navale subit en raison du subventionnement de la construction navale en Asie.
It mentions that the LeaderSHIP 2015 initiative is aimed at improving the competitive situation of European yards and at reducing the disadvantages faced by the European shipbuilding industry following the subsidisation of shipbuilding in Asia. According to Germany, this objective can be achieved only by raising productivity.

Si l'on observe le nombre de spectateurs, on constate que chaque billet d'entrée pour un film autrichien a été subventionné à raison de plus de 1 000 euros.
Taking the number of cinema-goers into account, every ticket to see a film is subsidised to the tune of EUR 1 000.

Ni les autorités lituaniennes ni les autorités russes n’ont cependant précisé les raisons à l’origine de cette baisse. Elle pourrait être liée à l’augmentation du nombre de passagers aériens (le transport aérien est subventionné).
Neither Lithuanian nor Russian authorities have clearly defined the reasons for this reported decrease in the number of passengers travelling by trains. It could be related to the increase of passengers travelling by air (air transport is subsidised).