Vertaling van "subventionner les sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. invite la Commission européenne à modifier radicalement son modèle d’aide aux Palestiniens afin de veiller à ce que l’aide de l’Union tienne pleinement compte de la dimension politique de l'occupation et soutienne effectivement l’autodétermination palestinienne, plutôt que de subventionner l’occupation israélienne et d'alimenter la dépendance des Palestiniens vis-à-vis des donateurs; souligne, à cet égard, l’importance cruciale de faire valoir le droit des Palestiniens à l’accès à leurs ressources naturelles, notamment l’eau; encourage l’Union à renforcer son soutien à la société civile palestinienne, notamment dans le domaine de la responsabilité du gouvernement à son égard et de la lutte contre la corruption;
15. Calls on the European Commission to drastically change its aid paradigm to Palestinians in order to ensure that EU aid fully integrates the political dimension of occupation and effectively supports Palestinian self-determination, as opposed to subsidising Israeli occupation and fuelling Palestinian donor dependence; underlines, in this regard, the critical importance of supporting the Palestinians’ right to access to their natural resources, notably water; encourages the EU to intensify its support to Palestinian civil society, including in the field of government accountability and the fight against corruption;

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Le système Galileo subventionne la société EADS d’aérospatiale et de défense. En outre, son introduction intervient trop tardivement pour qu’il puisse être couronné de succès.
Not only does Galileo subsidise the aerospace and armaments firm EADS, but the system is also being introduced too late in the day to be a success.

L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.LT: accès limité aux entreprises individuelles.
Professional associations (no incorporation) among natural persons permitted.FR: provision through a SEL (anonyme, à responsabilité limitée, ou en commandite par actions) or SCP only.AT: access restricted to natural persons only, except for psychologists and psychotherapists: noneSE: needs test applied to decide the number of private practices to be subsidised through the public insurance scheme.LT: access limited to sole proprietorship only.

Il est dans l’intérêt stratégique de l’UE d’élaborer des règles internationales et de mettre en place une coopération en matière de politique de concurrence, afin de garantir que les sociétés européennes ne souffrent pas, dans certains pays tiers, d’un subventionnement excessif des sociétés locales ou de pratiques anticoncurrentielles.
The EU has a strategic interest in developing international rules and cooperation on competition policies to ensure European firms do not suffer in third countries from unreasonable subsidisation of local companies or anti-competitive practices.

Non contente d'aider les armateurs - et, derrière eux, les grosses sociétés de l'agro-alimentaire qui commercialisent le thon - à obtenir des droits de pêche, l'Union européenne trouve encore le moyen de subventionner les deux tiers des maigres redevances que ces sociétés ont à verser à la République de Kiribati.
Not content to help the ship owners – and, next in line, the major agrifoods companies which market tuna – to obtain fishing rights, the European Union has found the means to subsidise two thirds of the meagre royalties which these companies have to pay to the Republic of Kiribati.

Afin de fournir aux sociétés qui régénèrent les huiles usagées une garantie leur permettant d'investir dans la modernisation de leurs installations, l'Allemagne prévoit de subventionner la régénération d'huiles usagées.
In order to give security to the companies that regenerate waste oils for investments in modernising their installations, it is planned to subsidise the regeneration of waste oils.

12. demande à l’Union Européenne et aux États membres de soutenir financièrement des structures indépendantes de surveillance de l'environnement dans les zones maritimes afin que celles-ci n’aient plus à faire appel à des financements de sociétés directement impliquées, comme ce fut le cas du centre de recherche CEDRE, en partie subventionné par la société TotalFina, propriétaire de la cargaison de l’Erika;
12. Calls on the European Union and the Member States to lend financial support to independent bodies which monitor the environment in maritime areas so that such bodies are no longer forced to seek funding from companies directly involved in the oil sector, as in the case of the CEDRE research centre, which was subsidised in part by TotalFina, the owner of the cargo transported by the Erika;

3. demande à l’Union Européenne et aux États membres de soutenir financièrement des structures indépendantes de surveillance de l'environnement sur les zones maritimes afin qu’elles n’aient plus à faire appel à des financements de sociétés directement impliquées, comme ce fut le cas pour le centre de recherche CEDRE, subventionné pour partie par la société TotalFina propriétaire de la cargaison transportée par l’Erika;
3. Calls on the European Union and its Member States to provide funding for independent environmental monitoring bodies in maritime areas so that they no longer have to ask the companies directly involved for money, as the CEDRE research centre, part-funded by TotalFina, the company which owns the Erika's cargo, had to do;

Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).
The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).