Vertaling van "subventionner les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

tourisme subventionné
subsidised tourism

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'éventail des possibilités de financement est vaste entre les deux pôles que constituent un enseignement gratuit subventionné et un enseignement financé totalement par les droits d'inscription.
A wide range of possibilities exists between the two poles of grant-supported free education and full-cost tuition fees.

– le droit de résilier son contrat après six mois, sans frais (à l’exclusion de la valeur résiduelle de tout équipement subventionné ou autre action de promotion).
– the right to terminate the contract after six months without costs (excluding the residual value of any subsidised equipment or other promotions),

Premièrement, les subventions accordées par les pouvoirs publics de pays tiers sont une préoccupation croissante et, à certains égards, l'avantage de l'obtention d'un droit inférieur via la règle du droit moindre peut encourager les pouvoirs publics à continuer de subventionner leurs opérateurs économiques.
First, subsidisation by third country governments is an increasing concern and in some respects the benefit of obtaining a lower duty via the lesser-duty-rule may encourage governments to continue subsidizing their economic operators.

– le droit de résilier son contrat après six mois, sans frais (à l’exclusion de la valeur résiduelle de tout équipement subventionné ou autre action de promotion);
– the right to terminate the contract after six months without costs (excluding the residual value of any subsidised equipment or other promotions),

Il convient toutefois de noter que toute entreprise, au sein de l’Union européenne, a le droit de se plaindre et d’obtenir réparation si elle peut démontrer l’existence de pratiques de subventionnement préjudiciables.
However, it is noted that any company producing in the EU has a right to complain and to seek remedies in case it can demonstrate the existence of injurious subsidisation practices.

Par conséquent, le subventionnement lors de l’institution du droit définitif est manifeste.
Thus, subsidisation is clearly present at the time of the definitive duty imposition.

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Ils peuvent accorder les droits spéciaux ou exclusifs nécessaires aux entreprises chargées de la fourniture de ces services, réglementer leurs activités et, le cas échéant, les subventionner.
They may grant special or exclusive rights that are necessary to the undertakings entrusted with their operation, regulate their activities and, where appropriate, fund them.