Vertaling van "subvention éteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feu éteint par les occupants | feu éteint sans recours aux pompiers | feu éteint avant l'arrivée des secours | feu éteint avant l'arrivée des pompiers
fire out on arrival

cigarette non éteinte | cigarette mal éteinte
lighted cigarette

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

voyant APU ACC éteint
APU ACC light out indication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes réjouis d'apprendre qu'en principe, les représentants du bois de sciage américains reconnaissaient que notre secteur était unique et, pourvu que le mécanisme soit transparent et applicable, ils étaient disposés à envisager notre exclusion fondée sur l'argument de la subvention éteinte.
We were pleased to learn that in principle, US lumber representatives recognized our sector as unique, and provided the mechanism was transparent and enforceable, they are willing to consider our exclusion based on the subsidy extinguished argument.

Ce que les avocats nous disent—l'exclusion du secteur secondaire fondée sur une demande de «subvention éteinte»
What the lawyers tell us—secondary exclusion based on `subsidy extinguish' claim

Toute subvention que peuvent évoquer les Américains ne s'applique pas à notre secteur distinct, puisque toutes les prétendues subventions sont «éteintes» par la transaction autonome au prix du marché.
Any subsidies alleged by the American's are not applicable to our distinct sector, as any alleged subsidy is `extinguished' through the arm's length, market price transaction.