Vertaling van "subvention à la commission des droits de la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Subvention à la Commission des droits de la personne
Human Rights Commission Grant

commission des droits de l’homme du Pakistan | Commission des droits de la personne du Pakistan | Commission des droits humains du Pakistan
Human Rights Commission of Pakistan | HRCP [Abbr.]

Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]
Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]

Sous-commission Informatique et droits de la personne
Subcommittee on Data Processing and Individual Rights

président de Commission des droits de la personne [ présidente de Commission des droits de la personne ]
Human Rights Commission chairperson

agent de la Commission des droits de la personne [ agente de la Commission des droits de la personne ]
Human Rights Commission officer

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]
Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

161. salue l'adoption, en 2013, des lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); invite le SEAE et la Commission à soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme avec les pays tiers ainsi que dans les forums multilatéraux; insiste sur l'importance que la Commission et le SEAE continuent de soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme et utilisent l'IEDDH pour soutenir les organisations qui défendent les droits des LGBTI en les aidant à s'opposer aux législations homophobes et transphobes et aux discriminations contre les personnes LGBTI, en sensibilisant l'opinion publique aux violences subies par les personnes aux orientations sexuelles et aux identités de genre différentes et en apportant une assistance d'urgence (allant d'une assistance psychosociale et médicale à la médiation et à une aide à la réintégration) aux personnes qui ont besoin d'un tel soutien;
161. Welcomes the adoption in 2013 of the EU Guidelines to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) Persons; calls on the EEAS and the Commission to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues with third countries and multilateral forums; emphasises the importance of the Commission and the EEAS continuing to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues and of using the EIDHR to support organisations defending LGBTI rights by empowering them to challenge homophobic and transphobic laws and discrimination against LGBTI people, raising awareness among the general public of the discrimination and violence experienced by people of different sexual orientations and gender identities, and ensuring the provision of emergency assistance (including psychosocial and medical help, mediation and reintegration assistance) to those in need of such support;

un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou des personnes physiques ou morales, chargées de la réalisation des actions.
a contract or grant agreement between the Commission and national or international public-sector bodies or natural or legal persons responsible for carrying out the actions.

à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question».
a contract or a grant agreement between the Commission and national or international public-sector bodies or between the Commission and natural or legal persons responsible for carrying out the actions’.

à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question".
a contract or a grant agreement between the Commission and national or international public-sector bodies or between the Commission and natural or legal persons responsible for carrying out the actions".

(b) à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question".
(b) a contract or a grant agreement between the Commission and national or international public-sector bodies or between the Commission and natural or legal persons responsible for carrying out the actions".

42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;
42. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;

Le financement communautaire peut notamment prendre la forme de conventions de financement entre la Commission et le pays bénéficiaire, de contrats de marchés publics ou de conventions de subvention avec des organismes de droit public national ou international ou des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions, ou de contrats de travail.
Community financing can take in particular the form of financing agreements between the Commission and the beneficiary country, procurement contracts or grant agreements with national or international public sector bodies or natural or legal persons responsible for carrying out the action, or employment contracts.

15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux droits de la personne comme partie intégrante des démarches effectuées au cours de la Présidence britannique en vue d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacées et les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellectuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquis communautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions des Nations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'adhésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de droits de la personne;
15. Welcomes the priority given to compliance with human rights obligations as part of the steps taken during the UK Presidency to open accession negotiations with Turkey and Croatia, to grant the former Yugoslav Republic of Macedonia candidate-country status and to open negotiations for Stabilisation and Association Agreements with Serbia- Montenegro and Bosnia-Herzegovina; asks the Commission to ensure that real progress is made by the candidate countries in the field of the human rights, and in particular regarding protection of minorities, religious freedom and freedom of expression, displaced and refugee populations, people with mental health problems and/or intellectual disabilities and cooperation with international justice, in accordance with European principles and the Community acquis; urges the Council and the Commission to include compliance with UN Conventions in contractual relationships with candidate countries and countries in the Stabilisation and Association process as a key issue; underlines the importance of the association and accession process in providing the impetus to carry out necessary human rights reforms.

b) ou à un contrat ou une convention de subvention avec des organismes de droit public national ou international ou des personnes physiques ou morales, chargées de leur réalisation.
(b) a contract or grant agreement with national or international public-sector bodies or natural or legal persons responsible for carrying out the actions.