Vertaling van "subvention utilisés seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés
subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods

Programme des subventions de promotion de l'économie de l'énergie au moyen d'une planification de l'utilisation des terres
Energy Conservation through Land Use Planning Grants Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats et les conventions de subvention utilisés seront les modèles recommandés par la Commission et prévoiront un contrôle par la Commission et la Cour des comptes des Communautés européennes.
The contracts and grant agreements used will be the models recommended by the Commission and will provide for monitoring by the Commission and the Court of Auditors of the European Communities.

Seront utilisés 150 millions d'euros à partir des marges du budget et 500 millions d'euros du budget des instruments de dette – pas des subventions – du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (MIE).
We are using EUR 150m from the margins of the budget and EUR 500m from the CEF debt instruments budget – not CEF grants.

Pour tous les types de subventions, la complémentarité et l’utilisation optimale du financement de l’Union européenne, y compris le financement des activités complémentaires par les autres instruments financiers de l’Union, telles que visées à l’article 8 du règlement LIFE, seront évaluées et prises en considération dans le critère d’attribution «Valeur ajoutée pour l’Union: autres aspects».
For all types of grants, complementarity and optimal use of EU funding, including funding for complementary activities from other financial instruments of the Union, as set out in Article 8 of the LIFE Regulation, will be evaluated and taken into account in the award criterion ‘EU added value: other aspects’.

Des subventions seront accordées aux transporteurs routiers utilisant des voies maritimes nouvelles ou existantes plutôt que la route.
Subsidies will be granted to road haulage companies which make use of existing or new maritime routes instead of road transport.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

Les procédures de financement seront simplifiées, notamment grâce à l’utilisation de contrats-cadres pour les subventions de fonctionnement, et le recours aux montants forfaitaires sera envisagé autant que possible afin de réduire la charge administrative.
The funding process will be simplified in particular through the use of framework contracts for operating grants, and the possibility of using lump sums will be examined whenever possible so as to reduce the administrative burden.

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d’exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l’exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

Nous avons vu que les subventions croisées seront interdites, en particulier l’utilisation plutôt scandaleuse des fonds de déclassement dans le secteur nucléaire.
We have seen that cross-subsidies will be prevented, particularly the quite scandalous use of decommissioning funds in the nuclear sector.