Vertaling van "subvention spécifique afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

don à objectifs spécifiques | subvention à objectifs spécifiques | subvention affectée
categorical grant | special purpose grant

pratique spécifique de subvention à l'exportation
specific export subsidy practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;
55. Calls for broad-based pricing of carbon as a globally applicable instrument for managing emissions and the allocation of emissions trading revenues to climate-related investments, as well as revenues from carbon pricing of international transport fuels; calls furthermore for partial use of farming subsidies to guarantee investments for the production and use of renewable energy in farms; highlights the importance of mobilising private sector capital and of unlocking the required investment in low-carbon technologies; calls for an ambitious commitment by governments and public and private financial institutions, including banks, pension funds and insurance firms, in favour of aligning lending and investment practices with the below 2 °C target and divesting from fossil fuels, including phasing out export credits for fossil fuel investments; calls for specific public guarantees in favour of green investments, labels and fiscal advantages for green investment funds and for issuing green bonds;

57. préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2 ; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;
57. Calls for broad-based pricing of carbon as a globally applicable instrument for managing emissions and the allocation of emissions trading revenues to climate-related investments, as well as revenues from carbon pricing of international transport fuels; calls furthermore for partial use of farming subsidies to guarantee investments for the production and use of renewable energy in farms; highlights the importance of mobilising private sector capital and of unlocking the required investment in low-carbon technologies; calls for an ambitious commitment by governments and public and private financial institutions, including banks, pension funds and insurance firms, in favour of aligning lending and investment practices with the below 2 °C target and divesting from fossil fuels, including phasing out export credits for fossil fuel investments; calls for specific public guarantees in favour of green investments, labels and fiscal advantages for green investment funds and for issuing green bonds;

L'initiative tient compte des besoins spécifiques des pays en développement: les pays les moins développés seraient exemptés de toute limite de subventions, afin de permettre le développement de leur secteur agricole.
The initiative takes into account the specific needs of developing countries: the least developed countries would be exempted from any subsidy limits, in order to allow for development of their farming sector.

4. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphes 2 et 3.
4. An investigation may be initiated in order to determine whether or not the alleged subsidies are ‘specific’ within the meaning of Article 4(2) and (3).

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.

19. recommande que dans la prochaine période de programmation, l'une des options suivantes soit utilisée pour l'application au niveau national de la dimension urbaine: des programmes opérationnels indépendants gérés par des zones urbaines particulières, des programmes opérationnels communs couvrant les zones urbaines des États membres particuliers, des subventions globales, ou une allocation des mesures et des ressources urbaines au sein des programmes opérationnels régionaux spécifiques; reconnaît l'importance d'élaborer à l'avenir des programmes opérationnels spécifiques pour certaines zones urbaines afin de mettre en valeur leur potentiel de développement;
19. Recommends that in the next programming period one of the following options be used in implementation of the urban dimension at national level: independent operational programmes managed by particular urban areas, joint operational programmes covering the urban areas of particular Member States, global grants or ring-fencing of urban measures and resources within specific regional operational programmes; recognises the importance of drawing up specific operational programmes in future for certain urban areas seeking to realise their development potential;

8. reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE;
8. Recognises the special status and needs of certain regions stemming from their geographical situation, demographic change or specific constraints, such as their natural environment, while paying attention also to their potential; reiterates its call for special forms of preference, flexibility and special budget funding to continue to apply in respect of these types of regions, and in particular those referred to in Articles 349 and 174 of Treaty on the Functioning of the European Union, which are particularly disadvantaged (such as outermost regions, including the rural outermost areas, northernmost regions with a very low population density, which, inter alia suffer from long distances and northern conditions, and island, mountain and cross-border regions), with more favourable terms being provided for investment in these regions, by means of either direct assistance or tax exemptions; calls also for studies into the preservation or creation of certain preferences for these types of regions, with a view to ensuring that the use of cohesion policy instruments is adapted to their economies, with due regard for the importance of their small and medium-sized undertakings and the need for competitiveness and equal opportunities in order to make them an integral part of the EU internal market;

19. recommande que dans la prochaine période de programmation, l'une des options suivantes soit utilisée pour l'application au niveau national de la dimension urbaine: des programmes opérationnels indépendants gérés par des zones urbaines particulières, des programmes opérationnels communs couvrant les zones urbaines des États membres particuliers, des subventions globales, ou une allocation des mesures et des ressources urbaines au sein des programmes opérationnels régionaux spécifiques; reconnaît l’importance d’élaborer à l’avenir des programmes opérationnels spécifiques pour certaines zones urbaines afin de mettre en valeur leur potentiel de développement;
19. Recommends that in the next programming period one of the following options be used in implementation of the urban dimension at national level: independent operational programmes managed by particular urban areas, joint operational programmes covering the urban areas of particular Member States, global grants or ring-fencing of urban measures and resources within specific regional operational programmes; recognises the importance of drawing up specific operational programmes in future for certain urban areas seeking to realise their development potential;

Un changement a été apporté dans le nouveau guide de mai 2010 relatif au programme: un sous-volet spécifique a été créé au sein du premier volet afin que les festivals puissent être financés en tant que projets plutôt qu’au moyen de subventions de fonctionnement.
Such support has been changed in the new Programme Guide published in May 2010, with a specific sub-strand created under strand 1, so that they can be supported as projects rather than via operating grants.

4. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphes 2 et 3.
4. An investigation may be initiated in order to determine whether or not the alleged subsidies are ‘specific’ within the meaning of Article 4(2) and (3).