Vertaling van "subvention signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États-Unis devraient respecter l'accord qu'ils ont signé sur les subventions et les droits compensateurs, qui interdit spécifiquement le refus du traitement national en matière de subventions.
The U.S. should respect the agreement that it signed on subsidies and countervailing duties which specifically denies national treatment in the area of subsidies.

Il est ironique que les subventions n'iront pas seulement à l'industrie canadienne de l'édition, car avec l'accord qu'a signé le gouvernement, les périodiques américains qui sont assujettis à cet accord vont aussi recevoir des subventions.
It is ironic that the subsidies are not only going to go to the Canadian magazine industry.

L'accord de subvention signé aujourd'hui compte parmi les grandes étapes qui nous conduiront vers une réalisation plus efficace des priorités stratégiques communes.
The Grant Agreement we signed today is one of the important steps that will lead us towards more effective realization of common strategic priorities.

Hors d’Europe, les États-Unis constituent le premier participant au septième programme-cadre grâce aux plus de 300 accords de subvention signés et autres collaborations instaurées avec ce pays.
Outside Europe, the United States is the number one participant in the 7th Framework Programme, with well over 300 signed grant agreements and other collaborations.

Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of grants and contributions are currently taking place, and how many employees at each centre work on the administration of grants and contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of grants and contributions be located, and how many employees are expected to be working on administration of grants and contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity Services currently operate, and how many employees at each centre work in Integrity Services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity Services be located, and how many employees are expected to be working in Integrity Services at each consolidated centre?

Nos dernières données relatives à la participation des PME au PC7 indiquent qu’un total de 2 431 PME participent actuellement à des accords de subvention signés du PC7.
Our latest data on SME participation in FP7 indicates that a total of 2 431 SMEs are now participating in FP7 signed grant agreements.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC), la santé et les actions Marie Curie ont généralement été les domaines les plus populaires dans les États membres, si l’on tient compte du nombre de participations à des accords de subvention signés.
Information and communication technologies (ICT), health and Marie Curie actions were generally the most popular fields among Member States in terms of the numbers of participations in signed grant agreements.

Il faut cependant noter que leur popularité est également fonction de la taille du budget disponible pour chacun de ces domaines de recherche du PC7 ainsi que du nombre et du type d’accords de subvention signés présents dans la base de données au moment de l’évaluation.
It should be noted, however, that their popularity is also a function of the size of the budget available to each of these research areas of FP7 and, also, the number and type of signed grant agreements present in the databases at the time of such assessment.

7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;
7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;

Lorsqu'on a signé, il y a trois ans, une entente dans le cadre du GATT qui est devenu par la suite l'OMC, tous les pays, les 118 pays qui ont signé cette entente, s'engageaient à diminuer, à l'intérieur de chacun de ces pays, les subventions reliées directement à l'agriculture.
Pursuant to the agreement we signed three years ago with GATT, now known as the WTO, the 118 signatory states agreed to reduce direct farm subsidies in their own countries.