Vertaling van "subvention seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'initiative tient compte des besoins spécifiques des pays en développement: les pays les moins développés seraient exemptés de toute limite de subventions, afin de permettre le développement de leur secteur agricole.
The initiative takes into account the specific needs of developing countries: the least developed countries would be exempted from any subsidy limits, in order to allow for development of their farming sector.

Quant à savoir si ces subventions seraient contestées aux termes de l'OMC, il ne s'agit pas de subventions à l'exportation prohibées, mais il se pourrait que les dispositions de l'accord sur les subventions et les droits compensateurs concernant le «préjudice grave» soient invoquées.
As to whether there'd be a WTO challenge, they're not prohibited export subsidies, but there could be a challenge under what's called the “serious prejudice” provisions of the agreement on subsidies and countervailing duties.

Il s'agit simplement de voir si le produit fabriqué en Chine bénéficie d'une subvention; une fois le produit importé au Canada, ces subventions seraient passibles d'être soumises à une enquête sur les droits compensateurs.
This issue is simply whether the product manufactured in China benefits from a subsidy; once the product is imported into Canada, these subsidies may be subject to a countervail investigation.

En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Union industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

En particulier, d'importantes subventions seraient octroyées sur une longue période sans procédure d'appel d'offres.
In particular, large-scale subsidies would be allocated over a long period without a tender procedure.

En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur les prix, on examinera s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie communautaire ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Community industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases which would otherwise have occurred, to a significant degree.

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n’est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

Les subventions seraient versées pendant quatre ans en Bavière et pendant cinq ans en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
The subsidies would be paid for four years in Bavaria and for five years in North Rhine-Westphalia.

La solution réside en partie dans le maintien des subventions pour dépenses courantes versées aux universités et aux collèges dans le cadre du Transfert social canadien. Dans l'idéal, ces subventions seraient accordées en fonction de certains principes directeurs qui pourraient peut-être être consacrés par un texte de loi analogue à la Loi canadienne sur la santé.
Part of the solution to what you identify is continued investments in core operating grants to universities and colleges through the Canada Social Transfer, ideally with some sort of guiding mechanism — perhaps a piece of federal legislation akin to the Canada Health Act.