Traduction de «subvention prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La décision ou la convention de contribution ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique européen bénéficiaire d'une contribution ou de la fondation politique européenne bénéficiaire d'une subvention accordées sur le budget général de l'Union européenne.
5. The contribution and grant decision or agreement shall expressly provide for auditing by the European Parliament and the Court of Auditors, on the basis of records and on the spot, of the European political party which has received a contribution or the European political foundation which has received a grant from the general budget of the European Union.

5. La décision ou la convention de contribution ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique européen bénéficiaire d'une contribution ou de la fondation politique européenne bénéficiaire d'une subvention accordée sur le budget général de l'Union européenne.
5. The contribution and grant decision or agreement shall expressly provide for auditing by the European Parliament and the Court of Auditors, on the basis of records and on the spot, of the European political party which has received a contribution or the European political foundation which has received a grant from the general budget of the European Union.

Le cas échéant, la convention de subvention prévoit que tout transfert de propriété ou toute concession de licence exclusive de ce type doit faire l'objet d'une notification préalable à la Commission ou à l'organisme de financement compétent.
Where appropriate, the grant agreement shall provide that the Commission or the relevant funding body is to be notified in advance of any such transfer of ownership or grant of an exclusive licence.

2. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, en ce qui concerne les pièces, les lieux et les informations, y compris ceux conservés sur un support électronique, concernant tous les tiers ayant bénéficié de fonds de l'Union.
2. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, concerning documents premises and information, including that stored on electronic media, over all third parties who have received Union funds.

3. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié d'un soutien financier sur les ressources du FED.
3. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission, OLAF and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received financial assistance from EDF resources.

6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.
6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.

3. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.
3. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.