Vertaling van "subvention pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]
actionable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, le budget des subventions au titre du MIE est augmenté de 1,1 milliard d'euros, ces subventions pouvant être combinées avec un financement de l'EFSI ou d'autres instruments consacrés à l'efficacité énergétique.
At the same time, we are increasing by 1.1bn CEF grants to be blended with EFSI financing or other instruments dedicated to energy efficiency.

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait être clarifié, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme d’intérêt général européen pouvant être subventionné ainsi que les types d’engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions.
It is necessary to clarify the scope of the Title on grants, particularly with regard to the type of action or body of general European interest eligible for a grant as well as with regard to the types of legal commitments that may be used to cover grants.

Des pays de l'OCDE, l'Angleterre, la Norvège, l'Allemagne, enfin tous les pays membres de la Communauté européenne continuent de verser des subventions de l'ordre de 9 p. 100, tandis que certains autres pays accordent des subventions de 16 p. 100, et les pays asiatiques accordent des subventions pouvant aller jusqu'à 30 p. 100.
OECD countries, England, Norway, Germany - in short, all EU member countries - continue to award subsidies to the tune of 9 per cent, whereas a number of other countries award 16 per cent subsidies. Subsidies in Asian countries can run as high as 30 per cent.

la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles.
whether there is sufficient freely disposable capacity on the part of the exporter or an imminent and substantial increase in such capacity indicating the likelihood of substantially increased subsidised exports to the Union, account being taken of the availability of other export markets to absorb any additional exports.

À l'heure actuelle, les subventions dites «en cascade», dans le cadre desquelles un bénéficiaire de subvention sélectionne à son tour d'autres bénéficiaires à l'issue de son propre appel à propositions, sont soumises à un plafond en ce qui concerne le montant total des subventions pouvant être versées en cascade, ce qui limite la possibilité d'associer les partenaires disposant d'une expertise spécifique qui n'avaient pas été identifiés initialement.
At the moment the so-called cascading grants (sub-granting), when a grant beneficiary later chooses further beneficiaries in his own call for proposals, are capped by a maximum threshold for the total grant amount to be sub-granted, thus limiting the scope for bringing on board partners with specific expertise who had not been identified at the beginning.

Conformément aux règles de l’OMC, afin de se conformer à la décision concluant à l’existence de «subventions pouvant donner lieu à une action», il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour supprimer les subventions ou annuler leurs effets préjudiciables dans les 6 mois qui suivent l’adoption du rapport par l’Organe de règlement des différends.
Under WTO rules, in order to comply with the finding of 'actionable subsidies' is to take appropriate steps to withdraw the subsidies or remove their adverse effects within 6 months of the adoption by the Dispute Settlement Body.

Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.
All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.

La Commission européenne est néanmoins déçue de certaines conclusions du groupe spécial, notamment de la constatation qu'une partie des investissements initiaux remboursables octroyés pour l'avion A380 constituait une subvention à l'exportation et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action.
The European Commission is however disappointed with certain of the panel's findings, in particular its finding that part of the RLI provided for the A380 aircraft constitutes an export subsidy and that certain infrastructure measures of general nature can be classified as actionable subsidies.

Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.
Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.