Traduction de «subvention pouvant atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]
actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d'intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;
1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to EUR25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;

1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d’intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;
1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to €25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;

19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Intensité maximale des aides: Les PME recevront individuellement une subvention pouvant atteindre jusqu'à 50 % des frais de conseil en courtage
Maximum aid intensity: Individual SMEs will receive a grant of up to 50 % of the costs of brokered consultancy support.

Cette aide comprend: i) un prêt remboursable de 18471000 euros. Les autorités portugaises ont notifié ce prêt remboursable comme une subvention directe, dans la mesure où elles conservent l'option de transformer ultérieurement ce prêt en subvention; ii) une participation pouvant atteindre 2460000 euros au paiement des intérêts d'un prêt; iii) des avantages fiscaux sous forme de réductions de l'impôt sur les bénéfices pouvant atteindre 17402000 euros.
It includes: (i) a repayable loan of EUR 18471000, which the Portuguese authorities have notified as a direct grant since they retain the option of converting the loan into a grant in the future; (ii) a contribution to interest-rate payments on a loan of up to EUR 2460000; (iii) tax benefits in the form of reduced tax on profits of up to EUR 17402000.

10. attire l'attention sur le fait que le financement du RTE-T implique un ensemble de mesures intégrées (partenariats entre le secteur public et le secteur privé, modes de financement à long terme, disponibilité de capitaux à risque, etc.) pour assurer son exécution; dans ce sens, invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à agir en collaboration avec les gouvernements nationaux pour mettre en œuvre les mesures des RTE en ayant recours aux garanties d'emprunt et à d'autres instruments financiers; à cet égard, considère l'affectation de 47% des ressources des RTE aux études de faisabilité et aux questions connexes comme excessivement élevée et demande qu'à l'avenir cette proportion soit progressivement ramenée à un plafond de 30% des fonds disponibles (à atteindre d'ici trois ans), les ressources ainsi libérées pouvant être disponibles sous forme de subventions et de prêts pour permettre de faire progresser plus rapidement les éléments clés prioritaires du programme;
10. Points out that, to finance the TEN-T, a package of integrated measures (partnerships between the public and private sectors, long-term funding arrangements, venture capital sources, etc.) needs to be deployed in order to press ahead with implementation of the network; calls on the Commission and the European Investment Bank, therefore, to act together with National Governments in implementing the TENs packages through the use of loan guarantees and other financial investments; in this regard, views the use of 47% of TENs resources on Feasibility Studies and related matters as unacceptably high and calls in future years for this proportion to be progressively reduced to a ceiling of 30% of available funds (to be achieved within 3 years), the resources thus freed to be made available in the form of matching grants and loans to enable key priority elements of the programme to progress more speedily;

Ce même étudiant pourrait également recevoir une autre subvention pouvant atteindre 8 000 $ pour du matériel et des services relatifs à son incapacité et il pourrait être admissible à des prêts d'études canadiens pouvant atteindre 7 140 $.
The same student can receive a further grant of up to $8,000 for disability-related equipment and services, and that student may be eligible for up to $7,140 in Canada student loans.