Vertaling van "subvention pour les investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention pour les investissements
investment contribution

aide aux investissements | subvention à l'investissement
investment aid | investment grant | investment subsidy

subvention de démarrage | investissement initial
seed money

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

subventions d'investissement
grants

subvention d'équipement [ subvention d'investissement ]
capital grant

subvention d'équipement | subvention d'investissement
investment grant | investment subsidy | capital grant

subvention à fonds perdu pour les investissements
direct investment grant

Règlement sur les subventions pour le financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'Île de Montréal
Regulation respecting grants to finance investments by school boards, regional school boards and by the Conseil scolaire de l'île de Montréal

investissement socialement responsable (1) | investissement éthique (2) | investissement solidaire (3) | investissement durable (4) | fonds éthiques de placement (5) | fonds éthiques (6) | placement éthique (7) | fonds socialement responsables (8) [ ISR ]
socially responsible investment | sustainable investment | social investment | green investment | ethical investment [ SRI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la Commission continuera d'obtenir des prêts de la FEMIP de la BEI et d'autres IFI, par l'intermédiaire de la «facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage» (FIPV), qui octroie des subventions destinées aux investissements dans les infrastructures et au développement du secteur privé[2].
To this end, the Commission will continue to leverage loans from the EIB's FEMIP as well as from other IFIs, through the Neighbourhood Investment Facility (NIF) which provides grant support for infrastructure investment and private sector development[2].

c)les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.
(c)payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.

les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.
payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.

les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l'entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l'un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d'une obligation de service public et les subventions publiques d'investissement;
payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies;

Il convient d’accorder la priorité aux subventions à l’investissement dans les trains de passagers à grande vitesse, bien que le développement du transport de marchandises soit tout aussi important.
It is appropriate to give priority to subsidising investment in high-speed passenger trains, but the development of freight transport is equally important.

2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande, en particulier, que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans avoir rempli intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;
2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having respected all the conditions of their contracts signed with the Member State concerned;

2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande en particulier que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;
2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having fulfilled all elements of the contracts signed with the Member State concerned;

6. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande en particulier que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;
6. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having fulfilled all elements of the contracts signed with the Member State concerned;

Le financement peut être fourni par le biais de cofinancements, de bonification d'intérêts, de contribution aux primes de garanties d'emprunts, et de subventions directes aux investissements.
Finance can be provided through cost sharing, subsidies on the interest of loans, contributions towards fees for loan guarantees, and direct grants to investment.

subventions directes aux investissements dans des cas dûment justifiés.
direct grants to investments in duly justified cases.