Vertaling van "subvention par vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les dépenses, vous avez en fait montré l'évolution du paysage des politiques publiques, en prenant l'année 2004 pour point de départ, en montrant qu'on s'appuyait moins sur les dons des entreprises et des syndicats et, récemment, qu'on avait éliminé la subvention par vote ou la subvention versée aux partis politiques par les contribuables.
In terms of expenses, you actually proved the changing public policy landscape, using 2004 as the starting point, through the move away from corporate and union donations and more recently through eliminating the per vote subsidy or taxpayer-subsidized party funds.

S’agissant de la subvention budgétaire votée pour l’année 2009, la Commission a considéré, la même année, que celle-ci était compatible avec le marché intérieur.
In respect of the budgetary grant voted for 2009, the Commission held, in the same year, that that budgetary grant was compatible with the internal market.

...titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer? ...
...idy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other registered political parties; and (g) which of the three aforementioned political subsidies to political parties has the government announced it intends to eliminate? ...

Deuxièmement, la rumeur court que le gouvernement va éliminer le financement des partis politiques obtenu grâce à la subvention par vote.
Second, there is a rumour that the government will eliminate the per-vote subsidy for political parties.

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

Il apparaît par ailleurs que les taux des taxes initialement prévus par le gouvernement français ont été diminués dans la loi finale votée par le Parlement, sans que cela se traduise par une diminution concomitante et proportionnelle de la subvention à verser pour France Télévisions.
It appears moreover that the rates of the taxes initially provided for by the French Government have been reduced in the final law passed by Parliament, without this being translated into a concomitant, proportional reduction in the grant to be paid for France Télévisions.

Il peut toutefois recourir à une procédure de vote dans certains cas, notamment lorsqu’il procède au choix final des projets et des montants de subvention qui leur sont alloués.
However, it may put certain decisions to a vote, particularly those relating to the final selection of projects and the grant amounts allocated to them.

à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de leur application.
cannot be ensured from Community availability, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, shall decide to grant the import subsidy and determine the conditions for its application.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is greater than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, may decide to grant an import subsidy for the product in question.

La subvention par vote était une bonne façon de rendre les choses équitables, car on reçoit le montant qui correspond au nombre de votes obtenus, alors qu'en vertu du système proposé, le parti ayant le candidat le plus riche aurait le plus d'argent pour la campagne, et ses partisans pourraient également contribuer davantage.
The per-vote subsidy was a good way of making it fair because it is how many votes you get, you get the amount of money; while under the proposed system, it would be whoever has the richer candidate would have more money to put in and their supporters could also contribute more.