Traduction de «subvention ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

bénéficiaire de subventions
funding recipient

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.

5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.
Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

En ce qui concerne le cofinancement d'activités communes, le Conseil, l'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe devraient s'accorder sur des règles plus précises concernant l'application de l'article 15 de l'accord, qui prévoit l'octroi de subventions par l'Agence au Conseil de l'Europe, dans le but de parvenir à une transparence totale et d'éviter toute insinuation concernant une interdépendance excessive entre les deux institutions; une condition préalable pourrait en particulier être que les subventions concernées soient affectées à des activités menées en commun et en coopération avec le Conseil de l'Europe.
As regards the co-financing of mutual activities Council, FRA and Council of Europe should agree on more precise rules regarding the implementation of Article 15 of the Agreement which provides for grants to be received by the Council of Europe from the Agency, with the aim of achieving full transparency and avoiding any insinuation for excessive interdependence among the two institutions; in particular, a possible precondition could be that the relevant grants are ascribed for activities which are carried out jointly and in cooperation with the Council of Europe.;

dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou à des conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n’y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.

Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, du règlement précité, l'ordonnateur devrait, tout au long de la procédure, veiller particulièrement à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder.
Notwithstanding the principles of Article 109(1) of that Regulation, the authorising officer must ensure throughout the procedure that the effort required of an applicant in terms of publication, documentation and other compulsory supporting material in order to obtain financial support is not disproportionate to the value of the support.

2 ter. Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, l'ordonnateur veille particulièrement, tout au long de la procédure, à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations en matière de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder".
2b. Notwithstanding the principles referred to in Article 109(1), the authorising officer shall, throughout the procedure, take particular care to ensure that the effort required of an applicant for purposes of publication, documentation and the provision of other compulsory evidence pertaining to a grant is not disproportionate to the value of the grant to be awarded".

2 ter. Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, l'ordonnateur doit, tout au long de la procédure, veiller particulièrement à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder.
2b. Notwithstanding the principles in Article 109, paragraph 1, the authorising officer shall, throughout the procedure, take particular care to ensure that the effort required of an applicant for purposes of publication, documentation and the provision of other compulsory evidence pertaining to a grant is not disproportionate to the value of the grant to be awarded'.