Vertaling van "subvention globale pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Subvention globale pour la création de garderies
Child Care Development Block Grant

subventions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de subventions | subventions globales ]
class grants [ class of grants ]

Programme de subventions globales
Block Grant Program

subvention globale à caractère territorial
territorially-based global grant

subvention globale
global grant

Comité de suivi de la subvention globale d'appui au développenent local
Monitoring Committee for the global grant for local development

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission cherchera à faciliter l’accès des petites organisations aux subventions globales et veillera à ce que les groupes souffrant de handicaps multiples et fortement menacés par la pauvreté aient un meilleur accès aux financements.
The Commission will aim at facilitating access to global grants for small organisations and an improved access to funding for groups with multiple disadvantages and at high risk of poverty.

1. La participation des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° [.], des autorités locales et régionales et de leurs associations faîtières, de toutes les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et en particulier les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° [.]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.
1. The participation of the partners referred to in Article 5 of Regulation (EU) No [.], local and regional authorities and their umbrella associations, all relevant stakeholders including social partners and in particular non-governmental organisations, in the implementation of the operational programmes may take the form of global grants as defined in Article 113(7) of Regulation (EU) No [.].In such a case, the operational programme shall identify the part of the programme concerned by the global grant, including an indicative financial allocation from each priority axis to it.

14. engage la Commission – étant donné que le Fonds social européen est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, immigrés, personnes âgées, etc.), ainsi que contre l'exclusion sociale et le chômage – à renforcer le potentiel, l'autonomie financière dans une perspective de cohésion économique et sociale et la flexibilité du Fonds social européen dans le but de répondre aux défis actuels et à venir dans le domaine de l'emploi; à simplifier la gestion des projets et à harmoniser et améliorer les procédures et les contrôles, compte tenu de la pérennité sociale, et à suivre les dossiers en cours avec davantage d'efficacité; attire l'attention sur le fait que les retours d'expérience des porteurs de projets sur les subventions globales sont positifs et salue l'appréciation favorable dont font l'objet les subventions globales dans le rapport du Comité économique et social européen sur les partenariats efficaces dans la politique de cohésion (Jan Olsson, ECO/258); demande l'introduction de nouvelles conditions relatives à la non-discrimination et à la mixité, de façon à fournir une aide à ceux qui en ont le plus besoin, en se concentrant expressément, mais pas exclusivement, sur les communautés roms; souligne le rôle joué par le Fonds social européen dans le renforcement de la dimension d'intégration sociale; attire l'attention sur la nécessité de renforcer la transparence des politiques du Fonds social européen en ce qui concerne l'allocation des fonds et de procéder à une évaluation et à un examen détaillés des résultats tangibles obtenus en termes d'emploi;
14. Bearing in mind that the ESF is a basic tool for combating poverty, gender inequalities, social discrimination (against people with disabilities, migrants, older people, etc.) by getting people into jobs, and for tackling social exclusion and unemployment, calls on the Commission to strengthen the ESF’s potential and its financial autonomy in relation to the pursuit of economic and social cohesion, to make it more flexible so that current and future employment challenges can be addressed, to simplify project management and harmonise and improve procedures and controls, taking account of social sustainability, and to follow up ongoing projects more effectively; points to the positive experiences that project organisers have gained with global grants and welcomes the positive assessment of global grants in the Ecosoc report on efficient partnership (Jan Olsson, ECO/258); calls for the introduction of new conditionality of non-discrimination and desegregation, in order to provide support for those who need it the most, targeting explicitly but not exclusively the Roma communities as well; emphasises the ESF's role in strengthening the social integration dimension; underlines the need for more transparent ESF policies on allocation of funds and detailed evaluation and scrutiny of tangible results achieved, in terms of employment;

4. souhaite que soient abandonnés les régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui sapent les incitations à gérer l'eau de manière efficace en générant une utilisation excessive, afin de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, afin d'établir un accès abordable à tous;
4. Calls for the abandoning of systems of general water distribution subsidies, which undermine incentives for efficient water management by creating overuse, to free up funds for targeted subsidies in particular for poor and rural populations, aiming at affordable access for all;

4. réclame l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui affaiblissent les incitants pour une gestion efficace de l'eau en générant une surexploitation, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau;
4. Calls for the abandonment of systems of general water distribution subsidies, which undermine incentives for efficient water management by creating overuse, to free up funds for targeted subsidies, in particular for poor and rural populations, aimed at affordable access for all;

24. encourage les États membres à déléguer la gestion des fonds structurels aux autorités régionales et locales, sur la base de conditions arrêtées conjointement et de critères auxquels devront se conformer les autorités précitées, afin de les impliquer plus étroitement, au moyen de structures de coordination formelle, dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels, ou, à tout le moins, à leur octroyer des subventions globales; recommande que les possibilités offertes par ces subventions soient exploitées pleinement afin de permettre aux autorités régionales et locales de s'inscrire pleinement dans le mécanisme de gouvernance multiniveaux;
24. Urges the Member States to delegate responsibility for managing the Structural Funds to regional and local authorities on the basis of agreed terms and criteria which must be met by the authorities in question, with a view to involving them more closely and by means of formal coordination structures in the work of drafting and implementing the operational programmes, or, at the very least, to award them global grants; recommends that full use be made of the possibilities offered by these grants to enable regional and local authorities to play a full role in the multi-level governance arrangements;

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. Dans certains cas, lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999(1) du Conseil pourra être accordée.
In certain cases, when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 260/99(1), could be granted.

Dans certains cas lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des fonds structurels pourra être octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).
In certain cases when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds could be granted pursuant to Council Regulation (EC) No 1260/99 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (1)

Dans le cas de la participation d'organismes des régions en retard de développement, lorsqu'un projet bénéficie du taux maximum autorisé de cofinancement au titre du programme, ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(3), pourrait être accordée.
In the case of participation of bodies from regions lagging in development, when a project receives the maximum intensity of co-financing authorised under this Programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(3), could be granted.

Cependant, dans le seul cas des subventions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'aide sont éligibles, après déduction des intérêts créditeurs sur les avances.
However, in the sole case of global grants, debit interest charges paid by the designated intermediary prior to payment of the final balance of the assistance are eligible, after deduction of credit interest on advances.