Vertaling van "subvention et ou contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de subvention
grant contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

Subventions et contrats de recherche
Research Subventions and Contracts

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, grant agreements and grants decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords internationaux conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer ces audits et enquêtes en fonction de leurs compétences respectives.
Without prejudice to the first and second subparagraphs, international agreements with third countries and with international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the application of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations in accordance with their respective competences.

Pour chacun des ministères et des organismes fédéraux au cours des trois dernières années: a) combien de subventions, contributions et contrats ont été donnés ou promis à la Coalition canadienne des droits de l'enfance ou à ses filiales provinciales; b) à combien s'élèvent les fonds versés pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, puisse être produit un rapport d'organisation non gouvernementale (ONG) sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; c) à combien se sont élevés les autres subventions, contributions et contrats donnés à la Coalition et à quelle fin ont-ils été donnés; d) quand les subventions, les contributions et les contrats en question ont-ils été donnés; e) à quelles autres organismes a-t-il été envisagé de verser des fonds pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant puisse être produit un rapport d'ONG sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; f) à quelles autres organismes a-t-il été effectivement versé de l'argent; g) quand cet argent a-t-il été versé; h) à combien s'élevaient les sommes d'argent versés par chaque ministère; i) suivant quels critères les fonds ont-ils été accordés aux différents organismes intéressés; j) quels documents la Coalition et ces autres organismes ont-ils produits avec l'argent qu'elles ont reçu?
In all agencies and departments of the federal government in the last three fiscal years, (a) how many grants, contributions and/or contracts have been given or committed to the Canadian Coalition for the rights of Children and/or its provincial subsidiaries; (b) what are the amounts given, by department, in order that a non-governmental organization (NGO) report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child might be produced; (c) what is the amount and purpose of any other grants, contributions or contracts given to the coalition by department(s) which contributed funding, and by type of grant; (d) when were the above grants, contributions or contracts given; (e) what other organizations were considered to receive funding to produce an NGO report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child; (f) which other organizations actually received funding; (g) when was such funding given; (h) what were the amounts of the funding given, by department; (i) what were the criteria used to distribute funding to different interested organizations; and (j) what documents have been produced by the coalition and these other organizations that may have received funding?

«la Chambre condamne le gouvernement pour n'avoir su donner aux Canadiens la vision et le leadership dont ils ont besoin en ce nouveau centenaire plein de défis et de possibilities, d'avoir accablé les Canadiens des niveaux d'impôt sur le revenu les plus élevés des principales économies mondiales, d'avoir laissé les revenus et la productivité prendre du retard par rapport aux États-Unis et à d'autres pays, d'avoir accumulé une montagne de dettes pour nos enfants et petits-enfants, d'avoir imposé de longues attentes pour les traitements médicaux en partiquant de profondes coupures dans les soins de santé qui ne s'en sont pas encore complètement rétablis; que la Chambre condamne le gouvernement pour son arrogance en octroyant des subventions et des contrats à ses partisans politiques et en gérant inadéquatement des milliards de dollars des contribuables en subventions et contributions, au cours de ses sept années de pouvoir».
That this House condemns the Government for failing to provide the vision and leadership that Canadians need as they face a new century with new challenges and opportunities, for burdening Canadians with personal income tax levels that are the highest among the world's largest economies, for allowing incomes and productivity to fall behind the United States and other countries, for creating a mountain of debt for their children and grandchildren to bear, for causing long waits for medical treatment by making deep cuts to health care which have yet to be fully restored, and that this House condemns the government for its arrogance in giving grants and contracts to political supporters, and in mismanaging billions of taxpayers' dollars in grants and contributions over its seven years in office.

4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Without prejudice to the first and second subparagraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.

Question n 72 M. John Reynolds: Pour les exercices 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi gouvernementaux et non gouvernementaux financés par le gouvernement, et à l’exclusion des prêts et des subventions destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les prêts, subventions, contributions et contrats accordés dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast, indiquez le nom et l’adresse des destinataires, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez la date, le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé?
Return tabled. Question No. 72 Mr. John Reynolds: For the fiscal years 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, from all departments and agencies of the government, including crown corporations and quasi/non-governmental agencies funded by the government, and not including research and student-related grants and loans, what grants, loans, contributions and contracts have been awarded in the constituency of West Vancouver—Sunshine Coast, including the name and address of each recipient, whether or not each was competitively awarded, the date, the amount and the type of funding, and, if repayable, whether or not it has been repaid?

Comme d'autres services il a recouru à des collaborations extérieures, financées par des subventions, ou des contrats d'experts ou de services, sans disposer d'un encadrement de gestion adéquat.
Like other departments, it called on outside assistance, financed through grants and experts' or service contracts, but it lacked proper management.

Les libéraux considèrent qu'il est normal de submerger leurs propres circonscriptions de subventions et de contrats, non seulement en vertu de mesures législatives favorables, mais même si leurs amis et circonscriptions ne sont pas admissibles à ces subventions et contrats selon les propres règles du gouvernement.
The Liberals see it as normal to flood their own constituencies with pork grants and contracts, not just as a matter of favourable legislation but even if such friends and such constituencies do not qualify under the government's own rules, it will happen just the same.