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Compensation fiscale
Eau de lavage récupérée
Financements croisés
Graissage en circuit fermé
Graissage par circuit d'huile
Graissage par circulation
Graissage par circulation d'huile
Graissage par lubrifiant récupéré
Graissage à circuit fermé
Graissage à lubrifiant récupéré
Interfinancement
Lubrification à graisse récupérée
Lubrification à huile récupérée
Pièce récupérée
Polder
Péréquation
Récupération des sols
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention des industries locales
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention récupérée
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Terre récupérée
Terre réhabilitée

Traduction de «subvention est récupérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


graissage à circuit fermé | graissage à lubrifiant récupéré | graissage en circuit fermé | graissage par circuit d'huile | graissage par circulation | graissage par circulation d'huile | graissage par lubrifiant récupéré | lubrification à graisse récupérée | lubrification à huile récupérée

circulating lubrication | circulating oil lubrication | circulation oil | circulatory lubrication | closed-circuit lubrication | closed-circuit oiling


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy






terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]

reclaimed land [ land reclamation | polder ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les comptes indiquent que, au cours d’un des exercices financiers couverts par la subvention, les bénéficiaires ont perçu plus de 20 % de leur financement de base auprès d’organisations du secteur privé ou d’autres sources entraînant un conflit d’intérêts, l’intégralité de la subvention est récupérée.

If these accounts show that during any of the financial years covered by the grant the beneficiaries have received more than 20 % of their core funding from private sector organisations representing a conflicting interest, or from other sources representing a conflicting interest, the entire amount of the grant shall be recovered.


Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts par le fonds ont été mises en œuvre, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l'Union, sous réserve de décisions de l'autorité législative.

Once the implementation of all grants whose risk is covered by the Fund is complete, any sums outstanding shall be recovered by the Commission and entered into the budget of the Union, subject to decisions of the legislative authority.


Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts par le fonds ont été mises en œuvre, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l'Union, sous réserve de décisions de l'autorité législative.

Once the implementation of all grants whose risk is covered by the Fund is complete, any sums outstanding shall be recovered by the Commission and entered into the budget of the Union, subject to decisions of the legislative authority.


La subvention italienne accordée pour l'achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d'État et doit être récupérée

The Italian subsidy granted for the purchase or rental of digital terrestrial decoders constitutes State aid and must be recovered


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Le Royaume-Uni a indiqué que 36 des 78 subventions semblaient non conformes, mais que 28 d’entre elles avaient été récupérées ou étaient en cours de récupération à la suite de la perte, de la mise sous séquestre, de la vente ou du déclassement du navire en question.

The United Kingdom pointed out that 36 of those 78 grants seemed to be non-compliant, but that 28 of those had been or were in the process of being recovered following the loss, sequestration, sale, or decommissioning of the vessel in question.


Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme-cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est récupérée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.

Once the implementation of all grants under the Seventh Framework Programme is complete, any sums outstanding from the Fund will be recovered by the Commission and entered into the budget of the Community, subject to decisions on the Eighth Framework Programme


Une fois que toutes les subventions au titre du septième programme-cadre ont été mises en œuvre, toute somme restant dans le fonds est récupérée par la Commission et inscrite au budget de la Communauté, sous réserve de décisions relatives au huitième programme-cadre.

Once the implementation of all grants under the Seventh Framework Programme is complete, any sums outstanding from the Fund will be recovered by the Commission and entered into the budget of the Community, subject to decisions on the Eighth Framework Programme


Q-184 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — À l’égard des organismes de développement économique régional (Diversification économique de l’Ouest, l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique , Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, Développement économique Canada pour les régions du Québec) et du Programme de développement des collectivités, depuis 1993 : a) de combien le budget annuel de chacun a-t-il été; b) quelle est la proportion des budgets annuels qui a été affectée aux subventions, prêts et contribut ...[+++]

Q-184 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Concerning the regional economic development bodies (i.e. Western Economic Diversification Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, and Canada Economic Development/Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) and the Community Futures Program since 1993: (a) what was the annual budget for each body; (b) what amount of the annual budget was for grants, loans and contributions broken down by province and territory; (c) what percentage of the grants, loans and contributions is repaid on an annual basis; (d) wha ...[+++]


Q-184 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) – À l’égard des organismes de développement économique régional (Diversification économique de l’Ouest, l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, Développement économique Canada pour les régions du Québec) et du Programme de développement des collectivités, depuis 1993 : a) de combien le budget annuel de chacun a-t-il été; b) quelle est la proportion des budgets annuels qui a été affectée aux subventions, prêts et contribut ...[+++]

Q-184 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) – Concerning the regional economic development bodies (i.e. Western Economic Diversification Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, and Canada Economic Development/Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) and the Community Futures Program since 1993: (a) what was the annual budget for each body; (b) what amount of the annual budget was for grants, loans and contributions broken down by province and territory; (c) what percentage of the grants, loans and contributions is repaid on an annual basis; (d) wha ...[+++]


(112) L'aide doit être récupérée conformément aux procédures du droit national. L'aide à récupérer inclut des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de son remboursement effectif, calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale en Belgique(27),

(112) The aid must be recovered in accordance with the procedures laid down in national law and must include interest from the date on which the aid was at the beneficiary's disposal until the date of its effective recovery, calculated on the basis of the reference rate used to calculate the net grant equivalent of regional aid in Belgium(27),




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Date index: 2023-12-05
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