Vertaling van "subvention dont auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

subvention à l'exportation
export subsidy

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.
In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

Un producteur-exportateur ayant reçu des subventions EPCGS a fait valoir que ces subventions n’auraient pas dû être prises en compte car elles n’auraient pas été employées pour l’achat de biens d’équipement utilisés pour la production du produit concerné.
One exporting producer which was found to have received EPCGS subsidies claimed that these subsidies should not have been taken into account as they would not have been used for purchasing capital goods used for the production of the product concerned.

5. déplore que, selon le rapport de la Cour des comptes, l'Agence ait versé des subventions au titre du 7 programme cadre pour la recherche et le développement se montant à 5 800 000 EUR en 2011, et que, lorsqu'elle vérifiait les dépenses déclarées par les bénéficiaires (organes privés et publics menant les activités de recherche), l'Agence, tout en effectuant des contrôles de vraisemblance, n'ait pas exigé généralement de pièces justificatives qui auraient permis de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles;
5. Regrets that according to the Court of Auditors' report, the Agency made grant payments under the Seventh Framework Programme for Research and Development amounting to EUR 5,8 million in 2011, and in order to verify the expenditure claimed by the beneficiaries (private and public entities performing research), the Agency, despite performing reasonableness checks, did not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure;

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

Les subventions ont réduit les coûts de financement pour Mediaset et Telecom Italia: a) directement, car pour obtenir le même effet qu'avec les subventions, les sociétés de télévision numérique terrestre auraient dû réaliser des investissements de 100 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts totaux des investissements dans des infrastructures, supportés par Mediaset en janvier 2005; et b) indirectement, car elles ont réduit l'incertitude quant à la réussite du passage au numérique.
Subsidies reduced the cost of financing for Mediaset and Telecom Italia: (a) directly, since in order to achieve the same effect as achieved through the subsidies, DTT companies would have had to invest EUR 100 million, i.e. half the total cost of the infrastructure investment borne by Mediaset by January 2005; and (b) indirectly, because they dispelled the uncertainty about the success of the switchover to digital.

Si l'on admet que les consommateurs n'auraient pas été disposés à acheter les décodeurs «ouverts» sans les subventions en question, ou que le marché de la télévision à la carte était de taille trop réduite, la conséquence de la concession de la subvention est précisément la constitution d'une base de clientèle pour les diffuseurs terrestres qui sinon ne se serait pas développée.
If consumers had not been willing to purchase open decoders without the subsidies in question, or if the size of the pay-per-view market were too small, the effect of granting the subsidy is precisely to create a customer base for the terrestrial broadcasters which would not have otherwise developed.

La décision d'octroi d'une subvention peut être assortie de conditions, d'obligations ou de délais, pour autant que ces dispositions auraient également pu faire l'objet d'un accord de subvention".
The decision to award a grant may lay down terms and conditions, requirements or time-limits provided that those provisions could also have been the subject of a grant award agreement’.

Comme le savent beaucoup de mes collègues, la Commission tente d’imposer au Bureau des conditions de subventions qui auraient pour effet la fermeture de son secrétariat de Dublin.
As many colleagues will be aware, the Commission is attempting to impose conditions on the Bureau which would have the effect of closing its office in Dublin.

Entre autres, d'après des investigations, des aides à la production auraient été demandées pour des produits qui n'auraient jamais été transformés, et les quantités effectivement cultivées auraient été occultées par l'incendie de leurs entrepôts, de sorte que des subventions pourraient avoir été calculées sur la base d'une production partiellement fictive.
Amongst other things, inquiries have shown that production aid had been applied for in respect of goods that had never been processed and details of the actual amounts grown had been covered up by setting fire to the storage facilities, so that subsidies might have been calculated on the basis of partly notional production figures.