Vertaling van "subvention directement versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention directe de fonctionnement [ subvention de fonctionnement donnée directement ]
direct operating grant

mécanisme de subvention directe
direct subsidy scheme

subvention directe
outright grant

subventions directes
direct subsidies

Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux
Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems

Programme de subventions directes à l'emploi
Direct Employment Subsidy Program

subvention égale à la somme versée
matching funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la communication des conclusions provisoires et, par la suite, des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont affirmé que la Commission avait institué des mesures compensatoires à l'égard du montant de la subvention directe qui leur avait été versée, mais pas de l'avantage proprement dit.
Following the provisional disclosure and subsequently after definitive disclosure, two sampled exporting producers claimed that the Commission had countervailed the direct subsidy amount disbursed to them but not the actual benefit. The amounts received would, however, constitute taxable income.

Outre les aides directes versées au titre du Fonds européen pour la pêche et de régimes d’aides nationaux similaires, le secteur tire parti d’un certain nombre de subventions indirectes, dont la plus importante est l’exonération générale des taxes sur les carburants.
On top of direct aid from the European Fisheries Fund and similar national aid schemes, the industry benefits from a number of indirect subsidies, the most important of which is the overall exemption from fuel taxes.

I. considérant que la concurrence entre les économies de l'Union et des pays ACP est limitée dans la mesure où la grande majorité des exportations de l'Union sont constituées de biens que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin, pour leur consommation directe ou comme intrants pour leurs industries; considérant que tel n'est pas le cas des produits agricoles, secteur dans lequel les subventions à l'exportation versées par l'Union européenne sont un obstacle considérable pour les producteurs ACP de produits végétaux, animaux ou laitiers, en perturbant, et même souvent en ruinant, les marchés locaux ou régionaux, et que l'Union se doit de mettre fin sans tarder aux subventions à l'exportation de tous types,
I. whereas there is limited competition between the EU and ACP economies since the vast majority of EU exports consist of goods ACP countries do not produce but need either for direct consumption or as inputs for domestic industry; whereas this is not the case with regard to trade in agricultural goods, where EU export subsidies represent a serious obstacle for ACP producers in the agricultural, livestock and dairy sectors, disrupting and often destroying both local and regional markets, and the EU should therefore phase out all kinds of export subsidies without delay,

La manière dont la PAC est appliquée aux pays candidats est totalement discriminatoire, les subventions directes étant versées à 25 % la première année pour atteindre 100 % en 2013 seulement, en d'autres termes, quand les subventions n'auront plus aucune valeur.
The way in which the CAP is being applied to the candidate countries is totally discriminatory, with direct subsidies being meted out at a rate of 25% in the first year, rising to 100% in 2013, in other words when subsidies will be worthless.

En outre, compte tenu du niveau modeste des subventions octroyées (montant moyen sensiblement inférieur à 30 000 euros) et du plafond de 50%, les organisations internationales de jeunesse bénéficiant d'un soutien ne sont directement tributaires que dans une mesure limitée des subventions versées par l'UE dans le cadre du présent programme.
In any event, there is little likelihood of international youth associations becoming directly dependent on EU funds awarded under this programme in view of the size of the grants in question (well below EUR 30,000 on average) and the 50% maximum limit.

Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.

(20) Dans la mesure où les subventions au titre de ce nouvel objectif sont accordées pour des projets réalisés directement par les communes ou versées directement aux particuliers, sans lien avec une quelconque activité économique, elles ne sont pas couvertes par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
(20) In so far as grants under the new objective are granted for projects carried out directly by municipalities, or given directly by municipalties, or given directly to individuals, without any connection to any economic activity, they are not covered by Article 87(1) of the EC Treaty.

4. estime que l'aide en provenance de fonds publics devrait être liée à la conclusion d'accords à long terme avec la direction de l'entreprise concernée en matière d'emploi et de développement local, et demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées dans le cadre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de subventions de ce genre aux sociétés qui ne respectent pas leurs obligations ;
4. Considers that aid from public funds ought to be tied to the signing of long-term employment and local development agreements with the management of the undertaking concerned; asks the Commission and Member States to withdraw the subsidies paid under aid programmes and to demand that those companies which fail to honour their obligations repay those subsidies;

d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.
(d) direct subsidies on exports payable directly to resident producers when the goods leave the economic territory or the services are provided to non-residents - except repayments at the customs frontier of taxes on products previously paid and waiving of the taxes that would be due if the goods were to be sold or used inside the economic territory.

Les subventions sont versées directement aux entreprises houillères.
Within the limits of this aid package, subsidies are paid direct to the mining companies.