Vertaling van "subvention de base normale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention de base normale
Standard Level Core Grant

demande de subvention de base [ demande de financement de base ]
core funding application

Règlement sur les subventions de base aux mouvements de sortie des compagnies de chemin de fer
Basic Westbound Rail Regulations

ligne de base normale
normal baseline

taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier
base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate

ligne de conduite | ligne de contact | ligne de pression | ligne d'engrènement | normale au flanc | normale au flanc en chacun des points de contact | normale commune aux profils conjugués | tangente commune aux deux cercles de base
line of action | pressure line

prix de subvention de l'année de base
subsidy prices of the base year

taux horaire normal | taux horaire de base | taux horaire régulier
basic hourly rate | base hourly rate | regular hourly rate | straight time hourly rate | straight-time hourly rate | regular straight time hourly rate | regular straight-time hourly rate

salaire de base | salaire normal | salaire ordinaire | temps simple | salaire régulier
basic salary | basic wage | basic pay | regular pay | straight-time pay

force maximale (1) | force normale (2) | force de base (2) | force brute (3)
maximal strength (1) | standard strength (1) | basic strength (1) | raw strenght (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée.
3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.

3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans l'Union.
3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Union.

6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur les subventions et le préjudice est normalement menée à son terme.
6. If the undertakings are accepted, the investigation of subsidisation and injury shall normally be completed.

Aux fins d'une détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, dans le cas des subventions, correspond normalement à la période d'enquête prévue à l'article 5.
For the purpose of a representative finding, an investigation period shall be selected which in the case of subsidisation shall, normally, cover the investigation period provided for in Article 5.

les observations de M6 tendant à affirmer qu’une prétendue absence d’outils de comptabilité analytique à France Télévisions relevée par la Cour des comptes française engendrerait de façon structurelle une surcompensation en ce que la subvention serait basée sur des éléments de coûts non objectifs, tout comme les observations de TF1 sur la surcompensation de coûts non maîtrisés ou mal gérés, ne sont pas fondées; en premier lieu, la Cour des comptes a relevé en octobre 2009 l’absence d’outils de gestion de pilotage intégrant au niveau du groupe France Télévisions les outils de comptabilité analytique des filiales et non pas l’absence de tout outil de comptabilité analytique de gestion; il existe, pour chaque société du groupe France Télévisions une comptabilité analytique,
the M6 comments suggesting that an alleged absence of cost accounting tools at France Télévisions established by the French Court of Auditors would result structurally in overcompensation in that the grant would be based on non-objective cost elements, as well as the TF1 comments on overcompensation of uncontrolled or poorly managed costs, are unfounded; firstly, the Court of Auditors established in October 2009 the absence of control management tools integrating the cost accounting tools of the subsidiaries at France Télévisions group level and not the absence of any cost accounting management tool; cost accounting exists for each company of the France Télévisions group,

3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l’acquisition, présente ou future, d’actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens dans l’industrie concernée.
3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.

Ces indemnités tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciées sur des bases normales.
The compensation only covers all necessary expenditure actually incurred by the service provider in terms of remuneration of work, depreciation and return on capital, assessed on normal bases.

Ces indemnités tiennent compte exclusivement des dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciées sur des bases normales.
The compensation takes account exclusively of the actual, necessary expenditure declared by the service provider in respect of remuneration of work, depreciation and return on capital, assessed on normal bases.

Les subventions en question ont conféré à Mediaset et à Telecom Italia un triple avantage: avant tout, vu que l'accès aux décodeurs du numérique terrestre et l'accès aux diffuseurs de télévision numérique terrestre sont complémentaires, la réduction des prix des décodeurs a entraîné une augmentation de la demande tant de décodeurs que de diffuseurs — il est en effet normal que des diffuseurs de numérique terrestre créent une base pour leur plate-forme, comme l'a fait Sky, en supportant des coûts qu'ils n'ont pas encore récupérés — et les subventions sont versées aux opérateurs de numérique terrestre pour convaincre les consommateurs de passer à leur nouvelle offre de télévision.
The subsidies in question provided Mediaset and Telecom Italia with a threefold advantage: first, since access to DTT decoders and to DTT broadcasters are complementary, the reduced price of decoders led to increased demand for both decoders and broadcasters — indeed it is only to be expected that DTT broadcasters would install a base for their platform, just as Sky did, incurring costs that they have not yet recouped — and the subsidies helped DTT operators to convince consumers to change over to their new television offer.

Cela correspond au taux interbancaire utilisé par la Commission pour calculer son taux du marché de référence majoré des 75 points de base normalement applicables pour les prêts en Espagne et de 600 points supplémentaires pour l'absence de sûretés.
This corresponds to the interbank rate used by the Commission for calculating its market reference rate plus the normal 75 basis points it adds for loans in Spain and a further 600 basis points for the absence of security.