Traduction de «subvention continue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention continue
continuing grant

subvention de recherche pour une période continue
continuation grant

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

cuiseur en continu | cuiseuse en continu | conducteur de lessiveur en continu | conductrice de lessiveur en continu | conducteur de lessiveuse en continu | conductrice de lessiveuse en continu | opérateur de digesteur continu | préposé à la cuisson continue
continuous digester operator | Kamyr operator

formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue
practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs budgétaires à moyen terme ont été assouplis, les transferts et les subventions continuent d’occuper une place prépondérante dans les dépenses publiques et l’évolution de la dette publique globale ainsi que sa transparence demeurent préoccupantes.
Medium-term fiscal targets were relaxed, the composition of public spending remains tilted towards transfers and subsidies and the development of overall public debt, as well as its transparency, remain a concern.

Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l'objet de subventions continuent.
However, it may be determined that a threat of injury is more likely to be realised if the subsidised imports continue.

1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.
1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

Étant donné que des subventions continuent d'être octroyées, les prix des importations en provenance de l'Inde devraient encore diminuer en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde.
Given the continuation of subsidisation, the prices of imports from India are expected to further decrease, should the measures against India be lifted.

Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d’une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l’objet de subventions continuent.
However, it may be determined that a threat of injury is more likely to be realised if the subsidised imports continue.

Si les subventions continuent d'être attribuées sur la base de critères de sélection et d'attribution déterminés, il paraît inutile en pratique d'exiger que ces critères soient évalués par un seul et même comité établi spécialement à cet effet.
While grants will continue to be awarded on the basis of selection and award criteria, there is no need in practice to have those criteria evaluated by a committee specifically set up for that purpose, and that requirement should therefore be removed.

BE ne bénéficie pas d'une subvention continue, car la mesure A ne porte en aucune façon sur les opérations d'exploitation en cours de BE et les coûts qu'elle couvre devront être assumés quelles que soient la durée et l'ampleur des futures opérations d'exploitation de BE.
BE is not in receipt of an on-going subsidy because Measure A is in no way related to the on-going operations of BE and the costs covered by Measure A will need to be borne irrespective of the duration and scale of BE’s future operations.

Le Royaume-Uni soutient donc que la mesure A ne devrait pas être considérée comme une subvention continue aux dépenses courantes.
The United Kingdom submits that Measure A should not, therefore, be categorised as an ongoing relief of current expenditure.