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Charges constatées
Charges constatées par régularisation
Créance constatée
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par régularisation
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Financements croisés
Grossesse constatée fortuitement
Interfinancement
Péréquation
Subvention croisée
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées

Vertaling van "subvention constatée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation


créance constatée [ créance constatée par régularisation ]

accrued financial claim


charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

accrued expenditures [ accrued expenses ]


Grossesse constatée fortuitement

Pregnant state, incidental


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l'enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l'enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires.

It was established that though the subsidy margin found during the expiry review investigation is lower than the one established during the original investigation and previous expiry review, the cooperating Indian exporter of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.


Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, il est considéré qu’un droit compensateur définitif doit être institué sur les importations du produit concerné originaire de l’Iran au niveau de la marge de préjudice constatée, et sur les importations originaires du Pakistan et des Émirats arabes unis, au niveau de la marge de subvention constatée.

In the light of the foregoing, and in accordance with Article 12(1) of the basic Regulation, it is considered that the definitive countervailing duty rate should be imposed on imports originating in Iran at the level of the injury margin found while for imports originating in Pakistan and the United Arab Emirates, the definitive countervailing duty rate should be imposed at the level of the subsidy margin found.


Les subventions constatées au cours de cette procédure parallèle ne sont pas des subventions à l’exportation et sont donc considérées comme n’ayant influencé ni le prix à l’exportation ni la marge de dumping correspondante.

The subsidies found in this parallel proceeding are not export subsidies and are therefore considered not to have affected the export price and the corresponding dumping margin.


Les subventions constatées au cours de cette procédure parallèle ne sont pas des subventions à l'exportation et sont donc considérées comme n'ayant pas affecté le prix à l'exportation et la marge correspondante de dumping.

The subsidies found in this parallel proceeding are not export subsidies and are therefore considered not to have affected the export price and the corresponding dumping margin.


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Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l’enquête initiale, l’exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l’enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires.

It was established that though the subsidy margin found during the expiry review investigation is lower than the one established during the original investigation, the cooperating Indian exporter of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.


La commission des États-Unis chargée du commerce international a estimé hier que ces exportations étaient préjudiciables et le ministère américain du commerce instituera prochainement des droits définitifs à hauteur des marges de dumping et de subvention constatées (32,78 % pour la France et 2,26 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni).

Following the initiation, the DOC conducted an investigation which led to the preliminary countervailing findings on 7 May 2001 and anti-dumping findings on 7 July 2001. On 14 December 2001, DOC issued its definitive findings. The International Trade Commission yesterday found that the exports are causing injury and the DOC will shortly impose definitive duties at the level of the dumping and subsidisation found - 32.78% for France and 2.26% for Germany, Netherlands and UK.


Si la Commission des États-Unis chargée du commerce international estime, en janvier 2002, que ces exportations sont préjudiciables, le ministère américain du commerce instituera des droits définitifs à la hauteur des marges de dumping et de subventions constatées (32,78% pour la France et 2,26% pour l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni).

If the US International Trade Commission finds in January 2002 that these exports are causing injury, the DOC would impose definitive duties at the level of the dumping and subsidisation found - 32.78% for France and 2.26% for Germany, Netherlands and UK.


La marge de subvention constatée s'élève à 13,21% et la marge de dumping atteint 19,57%.

The subsidy margin is 13.21% and the dumping margin amounts to 19.57%.


La marge de subvention constatée s'élevait à 13,94 %.

The subsidy margin found was 13.94%.


La marge de subvention constatée s'élevait à 3,72 %.

The subsidy margin found was 3.72%.


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