Traduction de «subvention concertée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention concertée
negotiated grant

Sous-comité des subventions concertées
Subcommittee on Negotiated Grants

Comité des subventions concertées
Negotiated Grants Committee

économie concertée [ action concertée ]
concerted economic action

Comité d'action concertée Vieillissement cellulaire | Comité d'action concertée Vieillissement cellulaire et réduction de la capacité fonctionnelle des organes
Concerted Action Committee on Cellular Ageing and Decreased Functional Capacity of Organs | Concerted Action Committee on Medical Cellular Ageing

Comité d'action concertée Detection de la tendance à la thrombose | Comité d'action concertée Thrombose
Concerted Action Committee on Detection of the Tendency to Thrombosis | Concerted Action Committee on Thrombosis

Comité d'action concertée | Comité pour les actions concertées | COMAC [Abbr.]
Concerted Action Committee | Steering Committee on Concerted Action | COMAC [Abbr.]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ne proposant pas, et en n'organisant pas, une attaque internationale concertée contre les subventions à l'agriculture en Europe, le gouvernement refuse de s'attaquer à la racine du problème, c'est à dire les faibles prix des denrées qui causent tant de torts à nos agriculteurs.
By failing to propose or mount a concerted international attack on European agricultural subsidies, it refuses to get at the root of the low commodity prices that are doing enormous damage to our farmers.

Comme je l'ai dit, le temps est venu pour le gouvernement de lancer une action concertée afin de réduire et d'éliminer les subventions étrangères.
It is time, as I said, for the government to launch a concerted action to reduce and eventually eliminate foreign subsidies.

119. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement dans le cadre de la feuille de route; appelle à une action concertée pour recenser et éliminer progressivement, d'ici à 2020, toutes les subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la transition vers une économie durable; demande à la Commission de publier, avant la fin de 2013, une communication indiquant tous les moyens par lesquels le budget de l'Union est utilisé pour justifier un soutien financier accordé, directement ou par le canal des États membres, à des activités qui sont contraires aux objectifs de sa propre feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone;
119. Stresses the urgent need to tackle environmentally harmful subsidies within the framework of the Roadmap; calls for coordinated action aimed at identifying and phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, in order to support budget consolidation and the transition towards a sustainable economy; calls on the Commission to publish, by the end of 2013, a communication indicating all means by which the EU budget is used to justify financial support, directly or through Member States, to activities that contradict the objectives of its Low-Carbon Roadmap;

117. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement dans le cadre de la feuille de route; appelle à une action concertée pour recenser et éliminer progressivement, d'ici à 2020, toutes les subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la transition vers une économie durable; demande à la Commission de publier, avant la fin de 2013, une communication indiquant tous les moyens par lesquels le budget de l'Union est utilisé pour justifier un soutien financier accordé, directement ou par le canal des États membres, à des activités qui sont contraires aux objectifs de sa propre feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone;
117. Stresses the urgent need to tackle environmentally harmful subsidies within the framework of the Roadmap; calls for coordinated action aimed at identifying and phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, in order to support budget consolidation and the transition towards a sustainable economy; calls on the Commission to publish, by the end of 2013, a communication indicating all means by which the EU budget is used to justify financial support, directly or through Member States, to activities that contradict the objectives of its Low-Carbon Roadmap;

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06 ), la Commission déclare qu’elle «(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies». et qu’elle «(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État».
In its answer to my previous question (E-2290/06 ) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Répondant à une question précédente de l'auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E–2290/06), la Commission déclare qu'elle "(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d'être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l'octroi de contrats de service public ou l'imposition d'obligations de service public sont remplies". et qu'elle "(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si cellesci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d'aides d'Etat".
In its answer to my previous question (E-2290/06) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

La Commission pourrait-elle dire clairement que d'éventuelles subventions — dont certains tirent parti en exploitant des lacunes de la législation communautaire et de la législation grecque — accordées pour des îles où le trafic est intense et l'intérêt commercial considérable feront l'objet de contrôles en tant qu'aides d'État illégales, d'une part, et dire si elle a l'intention d'examiner si l'absence d'intérêt manifesté par les propriétaires de navires à l'égard des appels à manifestation d'intérêt du ministère grec de la Marine marchande est constitutive d'une pratique concertée, d'autre part?
Can the Commission make it clear that any subsidies — which some have contrived to obtain by exploiting loopholes in Community and Greek law — for services to islands with a high level of traffic and commercial interest, will be investigated as constituting illegal state aid? Will it examine whether the shipowners’ failure to respond to the calls for expressions of interest issued by the Greek Ministry of Mercantile Marine constitutes a concerted practice?

Monsieur Fischler a confirmé ensuite que l'Union européenne était prête à envisager de nouvelles limitations aux restitutions à l'exportation mais il n'est "pas disposé à procéder à un désarmement unilatéral". - toutes les formes de subvention des exportations doivent, désormais, être transparentes et avoir fait l'objet de disciplines concertées".
Mr FISCHLER further confirmed that the EU is ready to envisage further limitations on export refunds but he is "not prepared for unilateral disarmement" - all forms of export subsidisation must be made transparent and subject to agreed disciplines"

Troisièmement, dans la même ligne de pensée, si le gouvernement fédéral, par le biais d'une politique concertée, veut favoriser un secteur donné ou un projet donné, cela devrait être logiquement, avec le consentement de la province concernée, afin que le gouvernement fédéral puisse accorder cette subvention ou contribution.
Third, in the same vein, if the federal government, through a joint policy, wants to promote a particular sector or project, it should do so with the consent of the province concerned, so that the federal government can make the grant or contribution.

La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus s'élèvent à 850 millions d'écus d'ici à la fin de 1996. Le 5 juin, le Conseil a considéré, quoiqu'avec des réserves compréhensibles quant au montant exact, car cet aspect relève des perspectives financières générales de la Communauté contenues dans le deuxième Paquet Delors, que ce texte constitue une bonne base, et, le 19 novembre, lors du Conseil "Télécommunications", dont la présidence était assurée par les Britanniques, il a invité le Coreper à préparer une décision, sous réserve des commentaires du Parlement européen.
The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.