Vertaling van "subvention communautaire doit figurer clairement " (Frans → Engels) :

Cette coopération doit faire partie intégrante de la politique de la Communauté à l'égard d'un pays tiers particulier et elle doit reposer sur une solide assise financière outre la subvention communautaire ordinaire versée à l'AEE.
This co-operation must be an integral part of the policy of the Community towards a particular third country and must come with a solid financial foundation in addition to the regular Community subsidy to the EEA.

Pour des raisons de transparence, la subvention communautaire doit figurer clairement au budget de l'UE, comme c'est le cas dans n'importe quelle autre agence.
Like with any other agency, for transparency reasons, the Community subsidy has to clearly figure in the EU budget.

Le budget doit être en équilibre; ainsi, les recettes de l'Autorité comprennent une subvention communautaire inscrite au budget général de l'Union européenne.
The budget must be balanced: the Authority's revenue includes a Community subsidy entered in the general budget of the European Union in order to ensure a balance between revenue and expenditure.

1. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subvention doit respecter les dispositions figurant à l'annexe.
1. To qualify for a Community grant for an activity aimed at protecting the Community's financial interests, grant beneficiaries must comply with the provisions set out in the Annex.

1. Pour pouvoir bénéficier d’une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le bénéficiaire d’une telle subvention doit respecter les dispositions figurant à l’annexe.
1. To qualify for a Community grant for an activity aimed at protecting the Community's financial interests, grant beneficiaries must comply with the provisions set out in the Annex.

1. Pour pouvoir bénéficier d’une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le destinataire d’une telle subvention doit respecter les dispositions figurant à l’annexe.
1. To qualify for a Community grant for an activity aimed at protecting the Community's financial interests, applicants must comply with the provisions set out in the Annex.

2. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, un organisme doit respecter les critères généraux figurant à l’annexe.
2. To qualify for a Community operating grant under the ongoing work programme of a body which pursues an objective of general European interest in the field of the protection of the Community's financial interests, a body must satisfy the general criteria set out in the Annex.

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.
1. In cases where Community legislation provides for specific identification systems, such as lot numbering for pre-packaged products, operators shall not be obliged to hold the information specified in Articles 4(1), 4(2), 4(3) and 5(1), provided that this information and the lot number is clearly marked on the package and that information about lot numbers is held for the periods of time referred to in Articles 4(4) and 5(2).

Si les instructions de dosage reposent sur l'utilisation d'un doseur, le volume du doseur (en ml) doit également figurer clairement sur l'emballage.
If dosage instructions are given by way of dosage device, the volume of the device (in ml) should also appear clearly on the packaging.

2.7. Le bailleur doit apporter la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente.
2.7. The lessor shall demonstrate that the benefit of the Community aid will be transferred fully to the lessee by establishing a breakdown of the rental payments or by an alternative method giving equivalent assurance.