Vertaling van "subvention budgétaire votée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses budgétaires votées [ dépenses budgétaires approuvées ]
voted budgetary expenditures

subvention budgétaire
appropriations in appropriation

subvention sur ressource budgétaire
grant aid from budgetary resource

déficit budgétaire global, subventions incluses
overall budget deficit,including grants

subvention d'équilibre budgétaire
subsidy for balancing budgets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de la subvention budgétaire votée pour l’année 2009, la Commission a considéré, la même année, que celle-ci était compatible avec le marché intérieur.
In respect of the budgetary grant voted for 2009, the Commission held, in the same year, that that budgetary grant was compatible with the internal market.

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

2 - Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
2 - Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.

L'augmentation des crédits de paiement est nécessaire en particulier en ce qui concerne les subventions allouées aux actions, en vue de répondre aux obligations de paiement selon les conditions définies dans les conventions de subvention, en tenant compte des augmentations des crédits d'engagement depuis 2007; pour les paiements intermédiaires et paiements de solde liés aux projets en cours (notamment ceux financés au titre du budget 2009, dans le cadre duquel l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget de 30 000 000 EUR en crédits d'engagement); et pour les préfinancements liés aux conventions de subvention de l'exercice 2012.
The reasons for the increase in payment appropriations is needed in particular in relation to action grants, to meet the payment obligations under the terms defined in the grant agreements, taking into account increases in commitment appropriations since 2007; interim and final payments of ongoing projects (in particular projects financed under the 2009 budget, when the budgetary authority voted a budget increase of EUR 30 million in commitments); and pre-financing payments on the 2012 grant agreements.

[2] Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
[2] Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.

([5]) Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
([5]) Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.

Par son vote prépondérant au sein de la commission du contrôle budgétaire, M. Lundgren, élu sur la liste de juin, a malheureusement fait en sorte que le Parlement européen se trouve à présent dans la situation de devoir défendre les plus honteuses des subventions agricoles.
With his casting vote in the Committee on Budgetary Control, the June List’s Mr Lundgren has, unfortunately, ensured that we now have a parliamentary situation in which the European Parliament is supposed to defend the most shameful agricultural subsidies.

; or, intégrer ces agences dans le vote annuel de l'autorité budgétaire aurait pour effet de leur faire perdre toute autonomie, alors qu'elles ont été précisément créées pour être autonomes, le Parlement européen votant déj? leur subvention annuelle et leur décharge.
However, to integrate these agencies into the annual vote of the budget authority would have the effect of making them lose their autonomy, despite the fact that they were created precisely to be autonomous, and the European Parliament already votes on their annual subsidy and their discharge.

Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.
Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.