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Aide ménager à domicile
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Compagnie absorbée
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Transporteur aérien à bas coûts
Transporteur aérien à bas prix
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Vertaling van "subvention aux compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]


fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants

liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante

absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company


Règlement sur les subventions de base aux mouvements de sortie des compagnies de chemin de fer

Basic Westbound Rail Regulations


aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie

male servant | servant | companion | live-in companion


animal domestique [ animal de compagnie ]

domestic animal [ pet | domesticated animal(GEMET) ]


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Subventions publiques: reconnaissance du fait que ces subventions peuvent avoir une incidence sur la capacité des compagnies aériennes à se livrer à une concurrence loyale et équitable et de la nécessité de prévoir des dispositions pour soulever les préoccupations relatives aux subventions.

Government subsidies: recognition that these may affect airlines’ ability to compete fairly and equally, and the need for arrangements allowing concerns about subsidies to be raised.


La compagnie publique d'électricité a continué de recevoir d'importantes subventions du budget de l'État et a bénéficié de prêts pour financer son programme d'investissement.

The public electricity company have continued to receive substantial subsidies from the state budget and loans for financing of its investment programme.


7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus ef ...[+++]

7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid award ...[+++]


7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus ef ...[+++]

7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid award ...[+++]


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7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus ef ...[+++]

7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid award ...[+++]


Tout en admettant que les subventions en question ont été accordées aux compagnies aériennes pour une période plus longue et avec une intensité plus grande que ne le permettaient les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, So.Ge.A.AL souligne que les contrats avec les compagnies aériennes n'avaient pas une durée supérieure à trois ans et que les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation permettent des dérogations concernant les niveaux d'intensité dans le cas de régions défavorisées.

Whilst admitting that the grants in question were granted to airlines for a longer period and with a higher intensity than permitted under the 2005 Aviation Guidelines, So.Ge.A.AL underlines that the agreements with airlines did not have a duration longer than three years, and that the 2005 Aviation Guidelines allow derogations concerning intensity levels in the case of disadvantaged regions.


La compagnie publique d'électricité a continué de recevoir de fortes subventions du budget de l'État pour importer de l'électricité, ainsi que des prêts destinés au financement de son programme d'investissement.

The public electricity company has continued to receive substantial subsidies from the state budget for the import of electricity and loans for financing of its investment programme.


Ainsi, un aéroport public peut agir en investisseur privé en accordant des subventions aux compagnies aériennes puisées dans ses ressources propres et motivées par des exigences de rentabilité commerciale.

For example, a public airport may act as a private investor by granting subsidies to airlines from its own resources on the basis of commercial profitability considerations.


Pourquoi la Commission enquête-t-elle sur la compagnie Ryanair, qui propose des tarifs bon marché et compétitifs, à la satisfaction du public, au motif qu'elle recevrait des subventions déloyales de la part d'aéroports locaux, alors qu'elle a autorisé par ailleurs le gouvernement français à verser des aides financières substantielles à Air France, qui pratique des tarifs élevés et non compétitifs?

Why was the French Government allowed by the Commission to give Air France an enormous financial subsidy when its fares remain uncompetitively high - whereas Ryanair, which provides cheap competitive fares which please the public, is investigated by the Commission for receiving alleged unfair subsidies from local airports?


En réalité, nous avons tous constaté au cours des derniers mois que certaines compagnies aériennes de pays tiers avaient reçu, pour des raisons diverses, des subventions publiques importantes qui ont servi, dans de nombreux cas, à diminuer les tarifs et à pratiquer une concurrence déloyale sur des vols où elles rivalisaient avec les compagnies aériennes de pays de l'Union européenne.

We have all seen over recent months how, owing to several different circumstances, third-country air companies have received large amounts of public subsidy which in many cases have been used to lower fares and create unfair competition on routes on which European Union air companies compete. This has created a legal vacuum which has placed our companies at an unfair advantage in comparison with the companies of third countries.


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