6 (1) Dans les comptes tenus entre les différentes provinces et le Canada,
les sommes dont les subventions annuelles payables à chaque province ont été augmentées par l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873, ainsi que l’explique l'Acte pour déclarer l’intention de l’Acte trente-six Victoria, chapitre trente, au sujet de la subvention payable à la Nouvelle-Écosse, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1874, en ce
...[+++]qui concerne la province de la Nouvelle-Écosse, sont calculées et allouées aux provinces d’Ontario et de Québec conjointement comme ayant constitué l’ancienne province du Canada, et aux provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, comme si ces lois avaient prescrit que cette augmentation devait être allouée à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867.6 (1) In the accounts between the several provinces and Canada, the amounts by which the yearly subsidy to each province was increased by An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873, as explained with respect to the Province of Nova Scotia by An
Act to declare the intention of the Act thirty-sixth Victoria, chapter thirty, as regards the subsidy to be allowed to Nova Scotia, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1874, shall be calculat
...[+++]ed and allowed to the Provinces of Ontario and Quebec jointly, as having formed the former Province of Canada, and to the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick, as if those Acts had directed that such increase be allowed from the day of the coming into force of the Constitution Act, 1867.
