Vertaling van "subvention a affecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

subvention de recherches [ subvention de recherche | subvention à la recherche ]
research grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Programme de subventions à la recherche en coopération
collaborative research grants programme

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

subvention en bloc | transfert global | transfert non affecté
block grant | non-earmarked transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, une comparaison entre les ventes réalisées par les négociants/mélangeurs sur le marché des États-Unis et les prix pratiqués par les négociants/mélangeurs pour les exportations vers l’Union, afin de calculer le niveau de dumping sur le produit concerné, élimine les effets éventuels de la subvention sur les prix, dans la mesure où cette subvention a affecté à la fois les ventes intérieures et les ventes à l’exportation au cours de la période d’enquête.
Hence, a comparison of sales made by traders/blenders in the US market and export prices of traders/blenders to the EU, in order to calculate the level of dumping on the product concerned, eliminates any possible impact the subsidy may have had on prices, since the subsidy equally affected both domestic and export sales during the IP.

10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;
10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;

12. déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n'aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les communautés de la connaissance et de l'innovation et leurs partenaires;
12. Regrets the fact that budgets for grant agreements signed in 2010 and 2011 were not sufficiently specific, which resulted in payments in 2012; observes that there was no link between the approved funds and the activities to be implemented and that grant agreements did not set individual thresholds for specific cost categories (i.e. staff costs, sub-contracting, legal services, etc.) and did not include rules for the procurement of goods and services by the Knowledge and Innovation Communities and their partners;

3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) et dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (16), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l’Union européenne en liaison avec une convention de subvention, une décision de subvention ou un contrat financé au titre du présent règlement.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (15) and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (16) with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under this Regulation.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union , dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du présent règlement.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under this Regulation .

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place , conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union européenne en liaison avec une convention de subvention, une décision de subvention ou un contrat financé au titre du présent règlement .
3. The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation ( Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under this Regulation .

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (23) et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (24), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union, liée à une convention de subvention, à une décision de subvention ou à un contrat financé au titre du présent règlement.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (23) and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (24), with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under this Regulation.

Dans son avis, la commission PETI demandait plus spécialement à la Commission européenne de mettre fin aux subventions qui sapent les incitations à gérer l'eau de manière efficace et de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, afin d'établir un accès abordable à tous.
The Opinion of PETI called, specifically, for the European Commission to end subsidies which undermine incentives for efficient water management, and to instead free up funds for targeted subsidies – in particular for poor and rural populations – aimed at affordable access for all.

Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.
Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.

L'octroi de la subvention n'affecte pas le choix de ces consommateurs qui, par conséquent, devraient être exclus du calcul.
The choice of these consumers is not affected by the subsidy, and, accordingly, they should be excluded from the calculation.