Traduction de «subtilités du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subtilités dogmatiques du droit allemand
the theoretical niceties of German law

points de détail | questions de forme | subtilités
technicalities

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

subtilités
delicacies

subtilité
fine distinction

niveau de subtilité
level of sophistication

point de détail | subtilité | technicalité
technicality

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour vous montrer la subtilité dont je parle, je vais citer la page 67: «Même si l'on peut douter que les sociétés étrangères essaieraient d'utiliser l'AMI pour faire annuler directement certaines dispositions du code du travail des provinces, le nouveau traité sur l'investissement créerait certainement un climat plus compétitif qui ferait pression sur les gouvernements pour qu'ils affaiblissent certaines dispositions du code».
To show the subtleness I am referring to, I quote from page 67: “While it is doubtful whether foreign based corporations would try and use the MAI rules to strike down provincial labour codes directly, the new investment treaty would most certainly create a more competitive climate, which would put additional pressure on governments to weaken parts of the labour codes”.

Ils ne connaissent pas la spécificité juridique ni les subtilités légales du Code criminel.
They are not familiar with legal specificity or the legal subtleties of the Criminal Code.

Même si la députée a souligné certaines subtilités en ce qui concerne le libellé actuel du Code criminel, je me demande quelle est la pertinence de ce projet de loi.
Although the hon. member pointed out some subtleties in terms of what already exists in the Criminal Code, I am wondering why this bill needs to exist.

J'ai essayé de présenter la question clairement, sans m'attarder à toutes les subtilités du Code criminel; comme les honorables sénateurs le savent, il faut se munir d'une loupe quand on commence à lire le Code criminel, car les deux tiers du texte sont en caractères dignes de ceux qu'on trouve dans les polices d'assurance.
I have attempted to put the issue squarely before you this afternoon, rather than to exhaust the legal minutia of the Criminal Code, which as honourable senators know, when you start reading it you need a magnifying glass because two thirds of the text is in insurance policy-sized font.

Pour continuer avec les subtilités de la loi, j'ai pensé qu'il serait important de signaler à la Chambre ce que le nouveau Code civil du Québec prévoit en ce qui a trait aux grands-parents et à leur droit d'accès aux petits-enfants en cas de divorce des parents.
While I am dealing with technicalities, I thought it important to bring to the attention of the House the wording of the new Quebec Civil Code as it relates to grandparents and the issue of access arising out of divorce of the parents.