(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la
commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une a
udience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements
...[+++]décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in respect of a high-risk accused, the Review Board may, after making a disposition, extend the
time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of 36 months if the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extensio
...[+++]n.
