Vertaling van "substitué à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

legs mobilier substitué | legs substitué | legs substitué de biens personnels
substituted bequest | substituted gift | substituted legacy

bien substituable | produit de substitution | produit interchangeable | produit substituable
substitute | substitute product

PCB non substitué en position ortho | PCB non-ortho substitué
non-ortho chlorine substituted PCB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aux fins de l'article 11 du présent règlement, la publication des indications de l'enregistrement international désignant l'Union prévues à l'article 190, paragraphe 1, se substitue à la publication d'une demande de marque de l'Union européenne et la publication des indications visées à l'article 190, paragraphe 2, se substitue à la publication de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
3. For the purposes of applying Article 11 of this Regulation, publication of the particulars of the international registration designating the Union pursuant to Article 190(1) shall take the place of publication of an EU trade mark application, and publication pursuant to Article 190(2) shall take the place of publication of the registration of an EU trade mark.

10. Si jamais le rapport visé au paragraphe 9 conclut que l’ajustement égalisateur n’est pas l’outil approprié dans le contexte d’un marché de l’assurance vie stable et fonctionnant bien, ainsi qu’au regard des principes fondateurs de la présente directive, la Commission adopte un acte délégué, conformément à l’article 301 bis, pour substituer au présent article les dispositions transitoires suivantes concernant l’application de l’ajustement égalisateur:
10. Where the report referred to in paragraph 9 concludes that the matching adjustment is not the appropriate measure in the context of a well-functioning and stable life insurance market and the underlying principles of this Directive, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article301a to replace this Article with the following transitional provisions for the application of the matching adjustment:

M Corinne Lepage, rapporteure, propose, quant à elle, de modifier la base juridique en substituant à l'article 114 du traité FUE l'article 192 dudit traité (amendement 1).
The rapporteur, Corinne Lepage, proposes to change that legal basis and replace Article 114 TFEU by Article 192 TFEU (amendment 1).

La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la convention sont limités de la même façon.
The liability of the performing carrier pursuant to Article 4 of the Convention, the liability of the servants and agents of the carrier or the performing carrier pursuant to Article 11 of the Convention and the limit of the aggregate of the amounts recoverable pursuant to Article 12 of the Convention shall be limited in the same way.

3. Aux fins de l'article 9, paragraphe 3, la publication des indications de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ prévues à l'article 152, paragraphe 1, se substitue à la publication d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de l'indication visée à l'article 152, paragraphe 2, se substitue à la publication de l'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄
3. For the purposes of applying Article 9(3), publication of the particulars of the international registration designating the ►M1 Union ◄ pursuant to Article 152(1) shall take the place of publication of an►M1 EU trade mark ◄ application, and publication pursuant to Article 152(2) shall take the place of publication of the registration of an►M1 EU trade mark ◄

3. Aux fins de l'article 9, paragraphe 3, la publication des indications de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne prévues à l'article 152, paragraphe 1, se substitue à la publication d'une demande de marque communautaire et la publication de l'indication visée à l'article 152, paragraphe 2, se substitue à la publication de l'enregistrement d'une marque communautaire.
3. For the purposes of applying Article 9(3), publication of the particulars of the international registration designating the European Community pursuant to Article 152(1) shall take the place of publication of a Community trade mark application, and publication pursuant to Article 152(2) shall take the place of publication of the registration of a Community trade mark.

[1.4.] La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la convention sont limités de la même façon.
[1.4.] The liability of the performing carrier pursuant to Article 4 of the Convention, the liability of the servants and agents of the carrier or the performing carrier pursuant to Article 11 of the Convention and the limit of the aggregate of the amounts recoverable pursuant to Article 12 of the Convention shall be limited in the same way.

Je juge donc plus indiqué de voter sur les amendements à l’article 4 en tant que tel et de ne traiter qu’ensuite, le cas échéant, de ceux qui portent sur le nouvel article 3, qui vise à se substituer à l’article 4 par des moyens détournés.
I therefore think it more appropriate to vote on the amendments to Article 4 as such, and only afterwards, and if required, to address those relating to the new Article 3, which seeks to replace Article 4 through the back door.

En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308.
However, it is regrettable – absolutely regrettable – that the Heads of State and Government have disregarded the law and the Treaty by actually changing the legal base on the basis of the motto ‘we have now come to the agreement that, as regards this matter, Parliament is not to interfere’. They have replaced Article 95, which was clearly the legal base for one part of the process, with Article 308, which they have also used to replace Article 137 which clearly would have been the legal base for the other part of the process according to the text of the Treaty.

3. Aux fins de l'article 9, paragraphe 3, la publication des indications de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne prévues à l'article 147, paragraphe 1, se substitue à la publication d'une demande de marque communautaire et la publication de l'indication visée à l'article 147, paragraphe 2, se substitue à la publication de l'enregistrement d'une marque communautaire.
3. For the purposes of applying Article 9(3), publication of the particulars of the international registration designating the European Community pursuant to Article 147(1) shall take the place of publication of a Community trade mark application, and publication pursuant to Article 147(2) shall take the place of publication of the registration of a Community trade mark.