Traduction de «substantiels à l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

attribut d'événement associé à l'application [ attribut d'évènement associé à l'application ]
application-level event attribute

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

refus à l'application | refus | rampage
crawling

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

aiguille fermée | aiguille au collage | aiguille à l'application
closed switch point

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le caractère discrétionnaire de la Loi sur les jeunes délinquants et son objectif de réadaptation ont entraîné des variations très substantielles dans l'application de la loi par les différentes provinces.
The discretionary nature of the Juvenile Delinquents Act and the rehabilitation objective caused very substantial interprovincial variations in the implementation of the act.

(29) Les autorités compétentes, sur la base de l'évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées à imposer, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de l'autorité compétente, des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements afin qu'ils prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l'application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités concernées.
(29) Resolution authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power to require changes to the structure and organisation of institutions directly or indirectly through the competent authority, to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

(19) Les autorités compétentes, sur la base de l'évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées, lorsqu'une telle mesure est nécessaire et proportionnée, à imposer des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques et substantiels à l'application des instruments de résolution et d'assurer la résolvabilité des entités concernées.
(19) Competent authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power, where necessary and proportionate, to require changes to the structure and organisation of institutions or groups in order to remove practical and substantive impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

74 (1) Lorsqu’une dette à long terme est rachetée et inscrite au compte 24 (Dette passive à long terme de la compagnie), et que la différence entre le montant payé pour le rachat et la valeur nominale plus la prime non amortie applicable, ou moins l’escompte et les dépenses non amortis applicables, selon le cas, n’est pas substantielle, cette différence est débitée du compte 420 (Autres frais imputables au revenu) ou créditée au compte 410 (Autres revenus), selon le cas.
74 (1) Where any long term debt is reacquired and included in account 24 (Company Long Term Debt Owned), and the amount of the difference between the amount paid upon reacquisition and the par value plus the applicable unamortized premium or minus the applicable unamortized discount and expense, as the case may be, is not material, the amount of the difference shall be debited to account 420 (Other Income Deductions) or credited to account 410 (Other Income), as applicable.

Je simplifie peut-être à l'extrême, mais pour illustrer les différentes applications du principe d'équivalence substantielle, on peut dire qu'une tomate transgénique ne semble pas avoir d'effets nocifs sur l'environnement, ce qui est une application.
I may be overly simplifying matters, but to illustrate the different ways in which the principle of substantial equivalence can be applied, consider the following: a genetically modified tomato may not appear to have any harmful effects on the environment.

– (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui appuie une proposition destinée à simplifier l’administration sans modifier substantiellement les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique.
– I voted for this report, which backs a proposal designed to simplify administration but does not make substantive changes to the restrictions on fishing for flounder and turbot in the Baltic Sea.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

L’on constate dès lors l’importance d’une transformation substantielle, de l’application de mesures conformes à cette reconnaissance à travers la convergence des autres politiques.
Hence the importance of a substantial change, of acting upon this recognition through the convergence of other policies.

prix agricoles et mesures connexes pour 1998-1999 taux de gel obligatoire de terres pour la campagne de commercialisation 1999-2000 modifications à apporter au régime applicable au lin et au chanvre réforme du régime applicable à l'huile d'olive réforme du régime applicable à la banane et mandat de négociation avec les fournisseurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes réforme du régime applicable au tabac protection des animaux dans les élevages.
Price package and related measures for 1998/1999 The compulsory set-aside rate for the 1999/2000 marketing year Amendments to the flax and hemp regime Reform of the olive-oil regime Reform of the banana regime and negotiating mandate with substantial suppliers Reform of the tobacco regime Protection of animals kept for farming purposes

Le projet de paragraphe 237.2(2) prévoit une liste d'exemptions à l'application du régime de responsabilité proportionnelle modifiée; toutefois, ce paragraphe dispose qu'un organisme du gouvernement est exempté de l'application de la responsabilité proportionnelle modifiée si une part substantielle de ses activités ne porte pas sur le commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers.
Proposed section 237.2(2) contains a list of exemptions to the modified proportionate liability regime; however, the section stipulates that a government agency is exempt from modified proportionate liability if a substantial part of its activities does not involve trading or investing.