Vertaling van "substantiels et appréciables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon appréciable [ sensiblement | matériellement | substantiellement ]
materially

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

La Commission rappelle que, même si les États membres jouissent d'une marge d'appréciation substantielle dans la définition d'un service public et de sa portée, la décision des États membres en la matière est subordonnée à la vérification, par la Commission, qu'ils n'aient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation[37].
The Commission recalls that although Member States have a wide margin of discretion in defining the need of public service and the extent of such service, the decision of Member States in this respect is subject to the Commission's control of manifest error of assessment[37].

Alors qu'à Seattle, il n'était guère question de déclarations séparées sur la mise en oeuvre et le dossier TRIPs/Accès aux médicaments, nous sommes aujourd'hui sur le point de proposer des résultats concrets, substantiels et appréciables sur des problèmes présentant une importance non pas tellement pour l'UE mais surtout pour les pays en développement, a précisé le commissaire.
While in Seattle there was not much talk of separate declarations on Implementation and TRIPs/Access to Medicines today, we stand on the verge of delivering tangible, substantial and valuable results on issues of importance not so much to the EU but to developing countries, the Commissioner said and if we manage it, this will be in no small measure due to EU efforts, in adjusting its own position, but also, and equally importantly, in getting other developed countries to do likewise.

La Commission partage l’appréciation globale de l’évaluateur sur le fait que le programme a substantiellement contribué à l’internationalisation de l’enseignement supérieur européen.
The Commission shares the overall assessment of the evaluator that the Programme has provided an important contribution to the internationalisation of European higher education.

L'autre critère principal d'appréciation des concentrations utilisé par un certain nombre de systèmes juridictionnels importants et actuellement envisagé dans certains États membres est celui de la diminution substantielle de la concurrence. Selon certains commentateurs, le manque d'harmonisation globale des critères d'appréciation des opérations de concentration pose des problèmes.
The main alternative merger control test, used in a number of major jurisdictions and currently contemplated in some Member States, is that of substantial lessening of competition. According to certain commentators, the lack of global harmonisation of the appraisal criteria for mergers is problematic.

L'appréciation selon laquelle les financements par appel direct au marché peuvent apporter des avantages substantiels aux investisseurs et émetteurs de l'UE ne saurait être remise en cause par les accès périodiques de volatilité et les corrections occasionnelles que connaît le marché.
The assessment that market-based financing heralds substantial benefits for European investors and issuers is not overturned by periodic bouts of volatility or occasional market corrections.

Depuis Dakar, les négociateurs ont réalisé un travail d'analyse substantiel qui fournit les éléments d'appréciation indispensables.
Since Dakar, the negotiators have carried out substantial analysis which has produced some indispensable background information.

3. Lorsque la Commission procède aux enquêtes prévues au paragraphe 2 ci-dessus, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 86 du traité.
3. When making inquiries pursuant to paragraph 2, the Commission shall also request undertakings or groups of undertakings whose size suggests that they occupy a dominant position within the common market or a substantial part thereof to supply to the Commission such particulars of the structure of the undertakings and of their behaviour as are requisite to an appraisal of their position in the light of Article 86 of the Treaty.