Vertaling van "substantiellement les sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

règle matérielle (1) | règle substantielle (2)
substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

En vertu des 4 accords, les États membres recevront environ 1,6 milliards d'euros au cours des prochaines années, en plus d'une partie substantielle des amendes payées au titre de ces accords , (une importante somme due en vertu de l'accord le plus ancien avec Philip Morros un montant substantiel a déjà été distribué entre les États membres participants).
From the 4 agreements Member-States will receive some 1.6 billion Euro's over the coming years, plus a substantial amount from fines based on these agreements , ( a large sum on the oldest agreement with Philip Morros a substantial amount has already been distributed under the participating Member-States).

Enfin, il est nécessaire de réduire substantiellement les sommes allouées aux activités militaires et de modifier les objectifs clés du budget, de façon à atteindre un développement équilibré et d’accomplir des progrès sociaux.
Lastly, it is necessary to substantially reduce the amount of money set aside for the military and to change the core objectives of the budget so as to achieve balanced development and social progress.

Nous considérons, en outre, que le problème engendré pour les régions frappées par l’effet statistique requiert une solution efficace. Ces régions doivent également être intégrées dans l’objectif 1 et recevoir une couverture financière substantielle. Nous sommes également d’avis - et nous nous écartons sur ce point de la Commission européenne - que les régions frappées par l’effet statistique doivent être soumises, au niveau des aides d’État, aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du Traité.
These areas also need to be integrated into Objective 1 and to receive substantial financial coverage and, furthermore, we consider that the areas which fall victim to statistics – and here we disagree with the European Commission – should be integrated from the point of view of state aid into the provisions of Article 87, paragraph 3a of the Treaty.

Compte tenu des sommes substantielles d'argent public consacrées à la réalisation des objectifs relevant de la rubrique 2, il est d'autant plus important que les instruments et les moyens d'action adéquats soient mis en place afin d'assurer une mise en oeuvre efficace.
With significant sums of public money to be devoted to the objectives under Heading 2, it is all the more important that the instruments and delivery mechanisms are in place to implement efficiently.

Il semblerait pour l’instant que la rubrique budgétaire en question soit purement indicative. Nous ferons ultérieurement tout ce qui est en notre pouvoir afin de réunir les fonds requis pour relever ce défi, qui est manifestement l’un des principaux défis politiques auxquels nous sommes confrontés et qui exige en conséquence, notamment sous un angle symbolique, des crédits immédiats, convaincants et substantiels.
For the time being, it would appear that the budget heading in question is a token entry; subsequently we will do what we can to find the funds to address what is clearly one of the major political challenges before us and which therefore calls, not least in symbolic terms, for an immediate, convincing, substantial appropriation.

À partir de cette étude, la Commission a décidé de fixer à 31,3% le taux des irrégularités et d'utiliser ce taux dans la décision appliquant l'article 24 et exigeant la restitution d'une somme substantielle.
On the basis of this study the Commission decided to fix the irregularity rate at 31.3% and to use this rate in the Article 24 decision to reclaim a substantial amount of money.

En même temps, une somme substantielle (53%) est toujours en réserve pour faire face au chômage et favoriser l'insertion sociale.
At the same time, a substantial sum (53%) is still reserved for tackling unemployment and encouraging social inclusion.

Comme vous le savez, nous sommes très engagés sur ce sujet, et nous nous efforçons activement de rapprocher les positions les plus extrêmes afin d'aboutir à Doha à une déclaration politique substantielle qui concilie les flexibilités de l'accord sur la propriété intellectuelle avec, d'une part, le besoin d'accès aux médicaments essentiels des pays en développement et, d'autre part, le souci de garantir l'innovation par la recherche.
As you know, we are very committed to this matter and we are working actively on reconciling the more extreme positions so that a substantial political statement can be agreed on in Doha, reconciling the flexibility of the agreement on intellectual property with, on the one hand, the need of developing countries for access to essential medicines and, on the other, the concern to ensure that innovation through research can take place.

En même temps, une somme substantielle (53 %) est toujours réservée au problème du chômage et de la promotion de l'insertion sociale.
At the same time, a substantial sum (53%) is still reserved for tackling unemployment and encouraging social inclusion.