Vertaling van "substantiellement la fédération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

don substantiel | don important
major gift

vice substantiel de procédure
substantial procedural violation

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.
Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.

Les Fonds structurels, en particulier le FEDER et épisodiquement le FEOGA, section orientation, sont consultés en règle générale à propos des demandes et des décisions, y compris les décisions modificatives lorsque les modifications introduites sont substantielles.
The Structural Funds, in particular the ERDF and occasionally the EAGGF Guidance Section, are normally consulted on applications and decisions, including amendments if these are substantial.

Au nom du gouvernement, j'ai pu signer un accord sur la santé avec tous les gouvernements provinciaux et nous avons pu signer un accord aussi, avec tous les gouvernements provinciaux—sauf le Québec—et les deux territoires, sur l'union sociale, dans lequel nous modernisons substantiellement la fédération, établissons des mécanismes de consultation et de préparation ensemble des politiques sociales qui feront du Canada encore un meilleur pays.
On behalf of the government, I have signed an agreement on health with all the provinces and an agreement on social union with all the provinces, except Quebec, and both territories. Through this agreement, we are substantially modernizing the federation and establishing consultation mechanisms to develop together social policies that will make Canada even better.

44. souligne le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI en tant que forme importante de financement de la recherche, du développement et de l'innovation; encourage vivement la Commission à apporter une contribution nettement plus substantielle, y compris au travers de fonds d'innovation renouvelables financés par le FEDER, et à favoriser les investissements privés directs et les mécanismes de financement innovants pour les projets d'innovation à haut risque ou des projets associant des PME du domaine en question; souligne également qu'il importe de rendre les programmes d'innovation plus accessibles aux PME en allégeant les charges bureaucratiques;
44. Stresses the success of the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as an important way of providing RD and innovation funding via the EIB; strongly encourages the Commission to make significantly more funds available, including through revolving innovation funds from ERDF sources, and to promote direct private investments and innovative financing mechanisms for high-risk innovative projects and those in which suitable SMEs participate; also stresses the importance of making innovation programmes more accessible for SMEs by decreasing bureaucratic burdens;

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

[Français] Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre trouve normal que le gouvernement fédéral accorde des contrats substantiels à une firme de communication qui ne compte sur aucun employé à son actif et que, finalement, elle ne sert que d'intermédiaire entre le gouvernement fédéral et des sous-traitants après s'être pris une généreuse commission?
[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, does the minister think that it is right for the federal government to award substantial contracts to a communications firm which has no employees and which, in the end, serves only as a intermediary between the federal government and subcontractors, after helping itself to a generous commission?

En rappelant ses conclusions antérieures, et notamment celles du 22 janvier dernier, le Conseil a souligné l'importance d'un dialogue constructif et substantiel, dans un cadre fédéral global, entre les autorités de Belgrade et celles de Podgorica, pour décider de nouveaux arrangements constitutionnels concernant les relations entre les composantes de la Fédération qui soient acceptables pour toutes les parties.
Recalling its previous conclusions, particularly those of 22 January 2001, the Council stressed the importance of a constructive and substantive dialogue, in a general federal context, between the Belgrade and Podgorica authorities, to decide on new constitutional arrangements for relations between the components of the Federation that are acceptable to all parties.

Mais nous parlons évidemment du FEDER, un fond créé pour des politiques hautement matérielles et substantielles, pour des investissements dans des routes, dans des infrastructures directes, et que l'on doit aujourd'hui adapter à la nouvelle situation de l'économie et aux nouvelles conditions de concurrence.
However, we are, of course, talking about the European Regional Development Fund. This Fund was created for very real and substantial policies, investments in roads, investments in direct infrastructures, and it must now be brought up to date with the new economic situation and the new competitive circumstances.

Alors que le pays entretient des relations commerciales solides avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Fédération), ses échanges avec la Republica Sprska (RS) ne se sont pas développés substantiellement.
While strong trade links exist with the Federation (FBiH), trade with the Republica Sprska (RS) has not developed substantially.

« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre».
" , but only if, after the Senate has heard in Committee of the Whole from all federal, provincial and territorial government representatives who wish to appear, the Senate determines that there is a substantial measure of federal-provincial agreement on an implementation plan'. '