Traduction de «substantielle à l’office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier [ officière | préposé à l'office | préposée à l'office | préposé à la dépense | préposée à la dépense | garçon d'office ]
pantry man [ pantryman | pantrywoman | pantry woman ]

date de mise à l'office | date d'office
release date

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Ad Hoc Committee of the General Assembly for the Announcement of Voluntary Contributions to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East

mise à l'office
book release

remise à l'office
re-release

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations and to the International Organizations in Vienna

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 123 ter et 123 quater, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 124, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.
8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 123b and 123c, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 124(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.

8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 151 et 152, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.
8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 151 and 152, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 153(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.

12. invite instamment l'Union à maintenir les aides financières substantielles qu'elle octroie à la population de Palestine et à continuer de soutenir la construction d'un État palestinien, mais aussi à mieux contrôler les fonds européens afin qu'ils ne soient pas détournés, directement ou indirectement, au profit d'organisations ou d'activités terroristes; demande à l'Union d'accroître son soutien financier à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) et insiste en même temps sur la nécessité de résoudre le grave problème sous-jacent des réfugiés palestiniens;
12. Urges the Union to continue to provide significant financial aid to the Palestinian people and to support Palestinian state-building, but also to ensure better controls over EU funds so that they cannot be diverted, directly or indirectly, to terrorist organisations or activities; calls for increased EU financial support for the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA), while also stressing the need to address the underlying core issue of Palestinian refugees;

2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;
2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payments in the case of administrative and operational expenditure;

Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.
In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.

Malgré les discussions et consultations prolongées avec les rapporteurs fictifs au sujet du contenu substantiel du rapport, le Tabling Office nous a informés qu’en vertu des articles 83, paragraphe 7, et 51, paragraphe 2, du règlement intérieur, il n’était pas possible de revoir le texte de l’accord et, en ce qui concerne le rapport proprement dit, que seules des modifications procédurales seraient admissibles, une situation qui a conduit un certain nombre de membres de la commission LIBE à se prononcer sur le rapport dans le cadre de protestations.
Despite the prolonged discussions and consultations with the shadow rapporteurs on the substantial content of the report, we were informed by the Tabling Office that under Rules 83 (7) and 51 (2) of the Rules of Procedure, it was not possible to amend the text of the Agreement and, in respect of the report itself, only procedural amendments would be admissible, a circumstance which led a number of members of the LIBE Committee to give their vote for the report under protest.

Le Conseil considère que, outre l'adoption par le législateur de codifications officielles d'actes législatifs, il conviendrait, pour améliorer l'accessibilité de la législation communautaire lorsqu'elle a fait l'objet de modifications nombreuses ou substantielles, que l'Office des publications officielles des Communautés européennes intensifie son travail de consolidation informelle des actes législatifs et assure une meilleure publicité de ces textes.
The Council takes the view that, in addition to the adoption by the legislator of official codification of legislative acts, the Office for Official Publications of the European Communities should, with a view to improving access to Community legislation when the latter has been subject to frequent or substantial amendments, intensify its work of informally consolidating legislative acts and should improve the advertising of the availability of these texts.

De plus, le Livre vert apparaît en filigrane dans ce dossier et il pourrait faire office de levier pour impliquer plus substantiellement le secteur de la pêche dans la gestion durable des bancs de poissons et la modernisation de la flotte.
In addition, the Green Paper is casting its shadow ahead, and it could be used as a crowbar to step up the involvement of the fisheries sector in the sustainable management of fish stocks, and to modernise the fleet.

En effet, pour les trois brevets européens exploités par la société Myriad Genetics, les procédures d’opposition appliquées par l’Office européen des brevets (OEB) ont conduit en mai 2004 à la révocation du premier brevet (EP0699754), puis en janvier 2005, à une limitation substantielle de la protection conférée par le second et le troisième brevets (EP0705902 et EP0705903) pour la raison que ces brevets ne sont pas conformes à la Convention européenne des brevets (CEP) car ils ne respectent pas, en particulier, le critère de la nouveauté.
Indeed for the three European patents exploited by the Myriad Genetics company, the procedures of opposition carried out at the European Patent Office (EPO) led in May 2004 to the revocation of the first patent (EP0699754), then in January 2005 to a substantial limitation of the protection conferred by the second and third patents (EP0705902 and EP0705903) for the reason that these patents were not in conformity with the European Patent Convention (EPC) because they do not respect in particular the criterion of novelty.