Traduction de «substantiel soit effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans les douze mois suivant l’acquisition, un apport substantiel soit effectué dans le capital exploitation ou que des dettes encore recouvrables soient remises; un apport substantiel est réputé effectué lorsque le nouveau capital d’exploitation correspond au moins à 25 % de l’actif de l’exercice économique précédent; toute prestation effectuée par la société de capitaux dans les trois ans suivant l’apport en nouveau capital d’exploitation diminue la valeur du nouveau capital d’exploitation;
injections of significant business assets or write-off of debts which still have an economic value within 12 months; business assets are significant if they represent at least 25 % of the assets of the previous financial year; any transfer back to the acquiring entity within the first three years are deducted;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé vouloir effectuer sur la question des éventuelles prisons secrètes de la CIA dans le pays, et demande qu'un effort substantiel soit réalisé;
3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a substantial effort to be made;

Le gouvernement du Canada a aidé à jeter les fondements d'une réussite encore plus marquée en effectuant des investissements très substantiels dans la recherche fondamentale, soit 13 milliards de dollars depuis 1997.
The Government of Canada has helped lay the foundation for even greater success with very substantial investments in basic research — $13 billion since 1997.

Le gouvernement du Canada a aidé à jeter les fondements d’une réussite encore plus marquée en effectuant des investissements très substantiels dans la recherche fondamentale, soit 13 milliards de dollars depuis1997.
The Government of Canada has helped lay the foundation for even greater success with very substantial investments in basic research—$13 billion since 1997.

Toutes les études d'évaluation et examens critiques effectués soit à l'initiative de la Commission, du Conseil ou du Parlement européen, les multiples débats que nous avons régulièrement avec les représentants de la société civile et du secteur privé, démontrent trop clairement que des améliorations substantielles sont nécessaires pour assurer à nos outils de coopération l'efficacité, l'impact et la viabilité exigés.
All the assessment reports and critical studies carried out at the initiative of the Commission, the Council or the European Parliament; the numerous debates we have regularly with the representatives of civil society and the private sector - these all show only too clearly that substantial improvements are necessary to lend our cooperation instruments the required effectiveness, force and sustainability.

Le gouvernement du Canada a aidé à jeter les fondements d'une réussite encore plus marquée en effectuant des investissements très substantiels dans la recherche fondamentale, soit 13milliards de dollars depuis1997.
The Government of Canada has helped lay the foundation for even greater success with very substantial investments in basic research — $13 billion since 1997.