Vertaling van "substantiel des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

règle de fond | règle matérielle | règle substantielle
substantive rule

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

droit substantiel [ droit matériel | règles juridiques de fond | droit ]
substantive law

droit matériel | droit de fond | droit substantiel
substantive law

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

règle matérielle (1) | règle substantielle (2)
substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)

équivalence substantielle (1) | équivalence en substance (2) | équivalence essentielle (3)
substantial equivalence [ SE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accroissement substantiel des fonds consacrés au rapatriement a cependant été constaté entre 2000 et 2002 (de 15 % des fonds FER en 2000 à 24 % en 2002).
However, between 2000 and 2002 there was a substantial increase in the resources allocated to repatriation (from 15% of the Fund's resources in 2000 to 24% in 2002).

Une fraction substantielle des Fonds structurels est versée en faveur d'infrastructures de transport qui influent sur la localisation de l'industrie, en accroissant l'attrait des régions concernées, et stimulent l'activité économique dans ces régions en augmentant les revenus salariaux et les revenus réels.
A substantial proportion of the Structural Funds goes on transport infrastructure which both affects the location of industry, by increasing the attractiveness of the regions concerned, and boosts economic activity there by increasing earnings and real incomes.

27. se dit favorable à une augmentation substantielle du Fonds "Asile, migration et intégration" pour 2016; préconise que toutes les sommes disponibles au titre de ce Fonds soient consacrées principalement à l'asile et à l'intégration, en mettant l'accent sur les domaines de l'éducation, de l'emploi, des soins de santé et du logement, dans le but de favoriser une participation égale à la vie sociale;
27. Supports a substantial increase in the Asylum, Migration and Integration Fund for 2016; calls for all available amounts under this fund to be allocated primarily to asylum and integration, especially in the areas of education, employment, healthcare and housing, in order to promote equal participation in social life;

En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.
In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.

44. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la mise en place de mesures permettant le réemploi social des fonds confisqués après des poursuites pénales en cas de fraude fiscale ou d'évasion fiscale; plaide dès lors pour qu'une part substantielle des fonds confisqués soit réemployée à des fins sociales et réinjectée dans les économies locales et régionales qui ont été pénalisées, directement ou non, par ces délits fiscaux;
44. Calls on the Commission and the Member States to consider setting up measures to enable the social reuse of funds confiscated through criminal proceedings in cases of tax fraud and tax avoidance; calls, therefore, for a substantial part of the funds confiscated to be reused for social purposes and reinjected into local and regional economies directly or indirectly affected by tax crimes;

Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de fonds dans les limites du budget prévisionnel, ou l'augmentation ou la réduction du budget de moins de 20 % du budget initial, mais sans dépasser 10 millions d'EUR, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs du programme d'action initial ou de la mesure.
Non-substantial amendments are technical adjustments such as extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not exceeding EUR 10 million, provided that those amendments do not substantially affect the objectives of the initial action programme or measure.

22. souligne que l'Union européenne, dans le contexte des négociations du Fonds pour l'adaptation au changement climatique des Nations unies, doit faire en sorte qu'une part substantielle des fonds alloués aux pays en développement serve effectivement à renforcer les politiques agricoles locales, toujours dans un souci de développement social et environnemental durable;
22. Stresses that in the context of the UN Climate Change Fund negotiations the EU should push to ensure that a substantial part of the monies allocated to developing countries is effectively used to reinforce local agricultural policies, with due regard for sustainable social and environmental development;

14. souligne que l'Union européenne, dans le contexte des négociations du Fonds des Nations unies pour l'adaptation climatique, doit faire en sorte qu'une part substantielle des fonds alloués aux pays en développement serve effectivement à renforcer les politiques agricoles locales, toujours dans le souci d'un développement social et environnemental durable;
14. Stresses that in the context of the UN Climate Change Fund negotiations the EU should push to ensure that a substantial part of the monies allocated to developing countries is effectively used to reinforce local agricultural policies, with due regard for sustainable social and environmental development;

Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l'Union européenne.
When appraising major productive investment projects, the Commission should have all necessary information to consider whether the financial contribution from the Funds does not result in a substantial loss of jobs in existing locations within the European Union, in order to ensure that Community funding does not support relocation within the European Union