Vertaling van "substantiel des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but est d'assurer que des investissements substantiels seront engagés avant la fin de 2006.
The aim is to ensure that substantial investment be underway before the end of 2006.

La vente partielle des parts de la Slovénie dans NLB est un engagement essentiel pour garantir la viabilité à long terme de cette dernière, sur la base duquel la Commission a pu autoriser une aide d'État substantielle, d'un montant maximum de 2,32 milliards d'euros, en faveur de la banque en décembre 2013.
The partial sale of Slovenia's shares in NLB is a key commitment to ensure NLB's long-term viability, on the basis of which the Commission was able to approve significant State aid of up to €2.32 billion to NLB in December 2013.

le gestionnaire suit l’évolution du profil de liquidité du portefeuille d’actifs du FIA, en prenant en considération la contribution marginale des actifs qui pourraient avoir une incidence substantielle sur la liquidité, ainsi que les passifs et engagements substantiels, éventuels ou non, que le FIA pourrait détenir en rapport avec ses obligations sous-jacentes.
the AIFM monitors the liquidity profile of the AIF’s portfolio of assets, having regard to the marginal contribution of individual assets which may have a material impact on liquidity, and the material liabilities and commitments, contingent or otherwise, which the AIF may have in relation to its underlying obligations.

Une telle chose s'exige lorsque des crédits substantiels sont engagés par un projet de loi ou une motion du Parlement.
Such a recommendation is required when a parliamentary bill or motion commits substantial public funds.

la contribution à l'engagement international en apportant une aide financière substantielle, notamment par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et en entretenant des contacts étroits avec d'autres acteurs internationaux soutenant l'Irak.
contributing to the international engagement with Iraq by providing substantial financial aid, notably through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq, and by maintaining close contact with other key international players committed to supporting Iraq.

L'article 32 parle du principe de l'amélioration substantielle qui devra s'appliquer à chaque produit, alors que l'article 33 dit que: « L'amélioration substantielle sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires s'appliquant à chaque produit.
Section 32 talks about the principle of substantial improvement that will apply to each product, while section 33 states, “'Substantial improvement’ will be achieved through combinations of tariff quota commitments and tariff reductions applying to each product.

4. Les décisions portant modification des décisions de financement visées à l'article 9, paragraphe 3, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modifications substantielles ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de l'engagement initial. La Commission en informe immédiatement le comité prévu à l'article 11.
4. Decisions amending the financing decisions referred to in paragraph 3 shall be taken by the Commission where they do not entail any substantial amendments or additional commitments in excess of 20 % of the original commitment. The Commission shall inform the Committee referred to in Article 11 immediately of any such decisions.

Cette approbation fait suite à des engagements substantiels concernant le désinvestissement de certaines gammes de produits agricoles et de tractopelles et l'ouverture de l'accès aux réseaux de distribution des parties.
This approval follows far-reaching commitments to divest ranges of agricultural machinery products and backhoe loaders and to open up access to the parties' dealer networks.

M. Karel Van Miert, commissaire chargé de la politique de la concurrence, a décidé de modifier la procédure ouverte par la Commission à l'encontre de Van den Bergh Foods Ltd (filiale du groupe Unilever) pour infraction aux règles de concurrence de l'Union européenne, à la suite des engagements pris par Unilever (qui consistent essentiellement à modifier ses accords de distribution) dans le but d'ouvrir de manière substantielle le marché irlandais des glaces à consommer tout de suite.
Mr. Karel Van Miert, the Commissioner responsible for competition, has decided to reorient the Commission's proceedings against Van den Bergh Foods Ltd (a subsidiary of the Unilever group) for breach of the EU competition rules, in the light of undertakings given by Unilever (consisting principally of alterations to its distribution arrangements) aimed at substantially opening up the Irish market for impulse ice cream.

Engagements presentes par les entreprises Du Pont a presente a la Commission les engagements suivants, dont l'effet sera de donner a un concurrent acces a une partie importante de la capacite de production d'ICI en fibres de nylon et le mettra en mesure d'acquerir une position substantielle dans la recherche-developpement et la vente de fibres pour tapis.
Undertakings presented by the companies Du Pont has presented the following undertakings to the Commission, the effect of which will be to give a competitor access to a sizeable portion of ICI's nylon fibre production capacity and enable it to gain a substantial position in the research, development and sale of carpet fibres.