Traduction de «substantiel de provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trudeau n’avait donc plus le choix et il devait trouver les compromis nécessaires pour qu’un « nombre substantiel de provinces », comme l’avait écrit la Cour suprême, puissent appuyer ce qui devait être l’oeuvre de sa vie politique.
Trudeau had no other choice but to find the necessary compromises so that a “substantial number of provinces”—as required by the Supreme Court—would support what would be the highlight of his political career.

Quelques heures plus tôt, il apprenait que la Cour suprême du Canada avait majoritairement reconnu la légalité de son projet de rapatriement constitutionnel tout en ajoutant cependant qu’il serait illégitime pour Ottawa de procéder sans « l’accord d’un nombre substantiel de provinces ».
A few hours earlier, he had learned that in a majority decision, the Supreme Court of Canada had recognized the legality of his plan to repatriate the Constitution, adding, however, that it would be illegitimate for Ottawa to proceed without “the consent of a substantial number of provinces”.

Cette collaboration exige qu'un nombre substantiel de provinces, représentant une part substantielle de la production, soient d'accord avec nous sur tout changement touchant la nature et la forme des programmes que nous administrons.
That collaboration requires us to have a significant number of provinces, representing a significant amount of production, to agree with us on any change to the nature and form of the programs we're running.

M. considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,
M. whereas, in order to achieve a significant improvement in health and a reduction in the mortality rate in the DRC as a whole and in its eastern provinces in particular, years of sustained commitment and a substantial financial investment will be required both from the Congolese Government and the international community despite the global financial crisis,

L. considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,
L. whereas, in order to achieve a significant improvement in health and a reduction in the mortality rate in the DRC as a whole and in its eastern provinces in particular, years of sustained commitment and a substantial financial investment will be required both from the Congolese Government and the international community,

K. considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,
K. whereas, in order to achieve a significant improvement in health and a reduction in the mortality rate in the DRC as a whole and in its eastern provinces in particular, years of sustained commitment and a substantial financial investment will be required both from the Congolese Government and the international community,

Plutôt que de faire double emploi avec les mesures déjà en place, le gouvernement du Canada apporte une contribution substantielle aux provinces pour les aider à offrir des services de santé qui répondent aux besoins des aînés et de leurs proches.
Instead of making current funding do double duty, the Government of Canada is making a substantial contribution to the provinces, to help them provide health care services that meets the needs of seniors and their families.

5. se félicite du consensus existant en Europe sur le développement et de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne de se préoccuper des pays touchés par un conflit ou pâtissant de la fragilité de l'État et de sa volonté tout aussi clairement exprimée de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris une politique en faveur de l'enseignement universel; se félicite du fait qu'au Pakistan, l'enseignement est un secteur prioritaire, comme l'ont décidé d'un commun accord la Commission et les autorités pakistanaises, et que certains nouveaux projets en la matière sont déjà en préparation dans le Sindh et dans les provinces situées aux confins nord-ouest; demande à l'UE de continuer à accorder au gouvernement pakistanais un soutien financier et technique à cet égard; demande au gouvernement pakistanais de renforcer substantiellement le soutien financier alloué au système scolaire public et d'œuvrer à la réforme de ce système, notamment en écartant les éléments sectaires et pro-Djihad; demande également que des mesures soient prises immédiatement afin de rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire;
5. Welcomes the European consensus on development and the EU's clear commitment to addressing countries affected by conflict or state fragility and its equally clear commitment to helping to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), including universal education policy; welcomes the fact that in Pakistan, education was a priority jointly agreed between the Commission and the Pakistan authorities and that some new education projects are already being prepared in the Sindh and North West frontier provinces; calls on the EU to continue its financial and technical support for the government of Pakistan in this regard; calls on the government of Pakistan to significantly increase financial support to the public school system, and to work towards reforming the system, notably through removing sectarian and pro-jihad elements; and to take immediate steps to restore the independence of the judiciary;

- (EN) Pour ce qui est de la question complémentaire de M. Posselt sur l’aide communautaire à la Voïvodine et son rapport avec les droits des minorités, s’il n’est pas possible de déterminer le montant total précis de l’aide octroyée à la province autonome de Voïvodine, ce territoire a reçu une aide substantielle de l’Union européenne, qui a été affectée aux besoins auxquels M. Posselt a fait référence.
As regards Mr Posselt’s supplementary question concerning EU assistance to Vojvodina and its relation to minority rights, while it is not possible to extrapolate exactly the total amount of aid given to the autonomous province of Vojvodina, the territory has received significant EU assistance, which has been directed to those needs to which Mr Posselt referred.

N'oublions pas en effet que la Cour suprême, dans le célèbre Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution, avisait en 1981 le premier ministre Trudeau qu'il agirait en contravention des conventions constitutionnelles s'il rapatriait la Constitution sans le consentement substantiel des provinces. Il a donc renoncé, la Cour suprême du Canada a fait obstacle à cette tentative, et le reste est passé à l'histoire.
Keep in mind that the patriation reference decision in 1981 informed the then Prime Minister, Pierre Trudeau, that he would breach constitutional convention if he repatriated the Constitution without the substantial consent of the provinces yet the Supreme Court of Canada halted that attempt and the rest is history.